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Déliberation

G - Fixation de modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs du département de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2002 [2002 DRH 14]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2000-1151 du 28 novembre 2000 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur ;
Vu la délibération GM 161 du 20 décembre 1983 modifiée fixant les règles relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C du département de Paris ;
Vu la délibération GM 365-1° du 11 décembre 1990 modifiée fixant le statut particulier applicable au corps des adjoints administratifs du département de Paris ;
Vu l'avis émis par le conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 28 mars 2002 ;
Vu le projet de délibération en date du 19 juin 2002 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose fixer les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs du département de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e commission,

Délibère :

Article premier.- Sans préjudice des recrutements effectués en application de la délibération du 11 décembre 1990 modifiée susvisée, des recrutements d'adjoints administratifs pourront être organisés, à titre exceptionnel, chaque année pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication de la présente délibération, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet.
Art. 2.- Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'article premier ci-dessus sont pourvus :
1°) Pour les trois quarts, par la voie d'un concours exceptionnel ouvert aux agents administratifs du département de Paris ; les candidats doivent justifier d'au moins dix ans de services publics ;
2°) Pour un quart, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente. Peuvent être inscrits sur cette liste les agents administratifs du département de Paris justifiant d'au moins 15 ans de services publics.
Art. 3.- Les conditions d'ancienneté de services exigées à l'article 2 ci-dessus sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les recrutements sont ouverts.
Art. 4.- Les fonctionnaires nommés dans le corps des adjoints administratifs du département de Paris en application de la présente délibération sont immédiatement titularisés et classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 5 de la délibération du 20 décembre 1983 modifiée susvisée.
Art. 5.- Les effectifs du corps des agents administratifs du département de Paris sont fixés au 1er janvier 2007 à 15 % des effectifs totaux des adjoints administratifs, spécialités administration générale et sténodactylographie et des agents administratifs du département de Paris.
Art. 6.- La dépense supplémentaire résultant de la mesure prévue ci-dessus sera imputée sur le budget de fonctionnement du département de Paris de 2003 et des exercices ultérieurs.
Pour l'année 2003, cette dépense est évaluée à 20.130 euros et sera prélevée au chapitre 931, sous-chapitre 931-90, article 619 du budget du département de Paris.