Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 2002
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

G - Approbation du principe de réalisation de travaux de mise en place de bâtiments préfabriqués au lycée-collège Henri IV sis 23, rue Clovis (5e), et des modalités de passation du marché de travaux correspondant. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer ledit marché et de déposer la demande de permis de construire correspondante. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2002 [2002 DPA 107]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Education et notamment l'article L. 216-4 ;
Vu la délibération en date du 29 janvier 2001 approuvant le principe de la réalisation de travaux de restructuration du bâtiment dit "de l'infirmerie" au lycée-collège HENRI IV sis 23, rue Clovis (5e), et autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer les marchés de maîtrise d'?uvre, de coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs et de contrôle technique correspondants ;
Vu la délibération en date du 25 septembre 2001 approuvant les modalités de passation du marché de travaux de restructuration du bâtiment dit "de l'infirmerie" au lycée-collège HENRI IV sis 23, rue Clovis (5e), et autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer ledit marché ;
Vu le projet de délibération, en date du 25 juin 2002, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe de réalisation des travaux de mise en place d'éléments préfabriqués au lycée-collège HENRI IV sis 23, rue Clovis (5e), et lui demande l'autorisation de signer le marché de travaux correspondant ;
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des travaux de mise en place de bâtiments préfabriqués au lycée-collège Henri IV sis 23, rue Clovis (5e).
Art. 2.- Sont approuvées les modalités de passation du marché de travaux correspondant, selon la procédure de l'appel d'offres ouvert, conformément aux articles 33, 40 et 58 à 60 du Code des marchés publics.
Art. 3.- Sont approuvés les actes d'engagement, le règlement de consultation et le cahier des clauses administratives particulières, relatifs aux modalités de passation du marché susvisé, joints au présent projet de délibération.
Art. 4.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer le marché de travaux avec l'attributaire désigné dans le cadre de la procédure de l'appel d'offres ouvert.
Art. 5.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du Code des marchés publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des marchés publics, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la Commission d'appel d'offres, et dans cette hypothèse, à signer le marché correspondant.
Dans ce cas une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la Commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 6.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à déposer la demande de permis de construire correspondante.
Art. 7.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 903, sous-chapitre 903-21, article 2301, du budget d'investissement du Département de Paris, exercice 2002, sous réserve de la décision de financement.