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Juillet 2002
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Déliberation

G - Modification de la délibération GM 375 du 20 novembre 1995 instituant une prime d'encadrement en faveur des sages-femmes surveillantes chefs et chefs d'unité du département de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2002 [2002 DRH 18]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 modifié par le décret n° 2002-385 du 13 mars 2002 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière, ensemble l'arrêté du 13 mars 2002 fixant le montant de la prime d'encadrement attribuée aux cadres de santé de la fonction publique hospitalière et modifiant l'arrêté du 2 janvier 1992 fixant le montant de la prime d'encadrement attribuée à certains agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu la délibération GM 375 du 20 novembre 1995 instituant une prime d'encadrement en faveur des sages-femmes surveillantes chefs et chefs d'unité du département de Paris ;
Vu la délibération en date de ce jour modifiant le statut particulier applicable au corps des sages-femmes du département de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 19 juin 2002, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de modifier la délibération GM 375 du 20 novembre 1995 instituant une prime d'encadrement en faveur des sages-femmes surveillantes chefs et chefs d'unité du département de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Dans l'intitulé et dans le corps de la délibération GM 375 du 20 novembre 1995 susvisée, les mots : "sages-femmes surveillantes chefs", "sages-femmes chefs d'unité" et "chefs d'unité" sont remplacés respectivement par les mots : "sages-femmes cadres supérieures", "sages-femmes cadres" et "cadres".
Art. 2.- La présente délibération prend effet au 1er janvier 2002.
Art. 3.- La dépense supplémentaire résultant de la présente délibération sera imputée sur le budget de fonctionnement du département de Paris de 2002 et des exercices ultérieurs.
Au titre de l'année 2002, cette dépense est évaluée à 2.195 euros et sera prélevée au chapitre 931, sous-chapitre 931-90, article 619 du budget du département de Paris.