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Juillet 2002
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Conseil Général
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G - Approbation des modalités de passation du marché de travaux relatif à la création d'une maison de l'enfance sise, 11/13, rue de la Moselle (19e). - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer ledit marché. Mmes Gisèle STIEVENARD et Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2002 [2002 DPA 109]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu la délibération du 25 septembre 2001, approuvant le principe de la création d'une maison de l'enfance sise, 11/13, rue de la Moselle (19e) et autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer les marchés de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs et de contrôle technique correspondants ;
Vu la délibération du 18 décembre 2001, approuvant les modalités d'attribution du marché négocié de maîtrise d'?uvre correspondant, et autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer ledit marché avec Mme Elisabeth VEIT, architecte, et à déposer les demandes de permis de démolir et de construire relatives à l'opération ;
Vu le projet de délibération en date du 19 juin 2002, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation les modalités de passation du marché de travaux pour la création d'une maison de l'enfance sise, 11/13, rue de la Moselle (19e) et lui demande l'autorisation de signer ledit marché ;
Sur le rapport présenté par Mmes Gisèle STIEVENARD et Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvées les modalités de passation du marché de travaux pour la création d'une maison de l'enfance sise, 11/13, rue de la Moselle (19e) conformément aux articles 33, 40, et 58 à 60 du Code des Marchés Publics.
Art. 2.- Sont approuvés les actes d'engagement, le règlement de consultation et le cahier des clauses administratives particulières relatifs aux modalités de passation du marché susvisé, joints au présent projet de délibération.
Art. 3.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer le marché de travaux avec l'attributaire désigné dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert.
Art. 4.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du Code des Marchés Publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des Marchés Publics, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la commission d'appel d'offres, et dans cette hypothèse, à signer le marché correspondant.
Dans ce cas une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 904, sous-chapitre 904-30, article 2301 du budget d'investissement du Département de Paris, exercice 2002, sous réserve de complément de financement à la Décision Modificative n°1.