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Déliberation

Complément d’apport en capital par la ville à la régie du Centre de Recherche, d’Expertise et de Contrôle des Eaux de Paris (CRECEP). Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2005 [2005 DPE 130]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 21 octobre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 21 octobre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu les articles L. 2221-1 et suivants et les articles R. 22211 et suivants du Code général des collectivités territoriales, relatifs à la création et à la gestion des régies à autonomie financière et à personnalité morale ;

Vu la délibération 2002 DPE 146-1° du Conseil de Paris des 9, 10 et 11 décembre 2002 relative à la création d?une régie à autonomie financière et à personnalité morale chargée de l?exploitation du service public au Centre de Recherche, d?Expertise et de Contrôle des Eaux de Paris (CRECEP) et portant approbation des statuts ;

Vu la délibération 2003 DPE 142 du Conseil de Paris des 20 et 21 octobre 2003 relative à la modification technique de l?article 42 des statuts du Centre de Recherche, d?Expertise et de Contrôle des Eaux de Paris (CRECEP) ;

Vu la convention du 3 mars 2003 relative aux modalités de mise à disposition du personnel de la Ville de Paris affecté aux missions du CRECEP et de remboursement des dépenses de personnel correspondantes, conclue entre la Ville et le CRECEP ;

Vu le projet de délibération en date du 4 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d?approuver le versement d?une somme de 1 million d?euros au Centre de Recherche, d?Expertise et de Contrôle des Eaux de Paris (CRECEP) à titre de complément d?apport en capital à la régie.

Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le Conseil de Paris approuve le versement d?une somme de 1 million d?euros à la régie du Centre de Recherche, d?Expertise et de Contrôle des Eaux de Paris (CRECEP), à titre de complément d?apport en capital à la régie.

Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée sur la fonction 8, rubrique 830, chapitre 10, nature1021 du budget d?investissement de la ville de Paris 2005.