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Octobre 2005
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Déliberation

Réalisation par l’OPAC de Paris d’un programme de construction de 10 logements PLUS, 4 logements PLA-I, 5 logements PLS, et un local d’activité situé 11-13, rue Houdart (20ème). - Participation financière de la Ville de Paris. - Garantie d’emprunt de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention relative au versement de la participation financière ainsi qu’aux droits de réservation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2005 [2005 DLH 7]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 16 novembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 16 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 20ème arrondissement, en date du 7 octobre 2005 ;

Vu le projet de délibération, en date du 4 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement des emprunts PLUS, PLS et PLA-I d?un montant global de 1.233.282 euros, et d?accorder une subvention globale de 600.000 euros en vue du financement d?un programme de construction de 10 logements PLUS, 4 logements PLA-I et 5 logements PLS, situé 11-13, rue Houdart (20ème), et de l?autoriser à signer une convention relative au versement de cette participation et aux droits de réservation ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un prêt locatif à usage social d?un montant de 641.965 euros remboursable en 35 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d?amortissement d?un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l?OPAC de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement principal de 10 logements PLUS compris dans un programme de construction de 10 logements PLUS, 4 logements PLA-I et 5 logements PLS situé 11-13, rue Houdart (20ème).

Dans le cas d?un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, et suivis d?une période d?amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 641.965 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération et prorogeable un an si la décision d?agrément n?a pas été prise durant cette première période.

Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un prêt locatif aidé d?intégration d?un montant de 215.157 euros remboursable en 35 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d?amortissement d?un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l?OPAC de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement principal de 4 logements PLA-I compris dans le programme cité à l?article premier.

Dans le cas d?un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, et suivis d?une période d?amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 215.157 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération et prorogeable un an si la décision d?agrément n?a pas été prise durant cette première période.

Art. 3.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un prêt locatif social d?un montant de 376.160 euros remboursable en 30 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d?amortissement d?un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l?OPAC de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement principal de 5 logements PLS compris dans le programme cité à l?article premier.

Dans le cas d?un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, et suivis d?une période d?amortissement de 30 ans, à hauteur de la somme de 376.160 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération et prorogeable un an si la décision d?agrément n?a pas été prise durant cette première période.

Art. 4.- Au cas où l?OPAC de Paris, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?il aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?établissement prêteur discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 5.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d?emprunt à souscrire par l?OPAC de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, et à signer avec cet organisme les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel des garanties.

Art. 7.- La Ville de Paris accorde à l?OPAC de Paris une subvention de 600.000 euros (420.000 euros au titre des logements PLUS et PLA-I, et 180.000 euros au titre des logements PLS).

La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 65717, rubrique 72, ligne E002.

Art. 8.- En contrepartie de la garantie d?emprunt et de la participation financière accordées, l?OPAC s?engage à réserver 8 logements de ce programme au profit de candidats désignés par la Ville de Paris.

Afin de tenir compte de l?effort financier particulier de la Ville à ce programme, celle-ci bénéficierait d?un droit de réservation sur 2 logements supplémentaires. Ces logements devraient être situés dans l?arrondissement ou à proximité, et seraient proposés à la Ville dans le cadre d?une convention spécifique.

La répartition des droits de réservation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l?ensemble des logements du programme.

Art. 9. - M. le Maire de Paris est autorisé à signer une convention portant sur :

�. - les conditions de versement de la participation financière précitée ;

�. - le nombre et la durée des droits de réservation de la Ville de Paris, ainsi que les modalités d?exercice de ces droits.

 

Le versement de la participation financière de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu?après la signature de cette convention.