Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Octobre 2005
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l’indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de dommages causés aux terres agricoles des intéressés lors d’incidents survenus sur le domaine public fluvial dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2005 [2005 DVD 237]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 21 octobre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 21 octobre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de délibération en date du 4 octobre 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de procéder à l?indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de dommages causés aux terres agricoles des intéressés lors d?incidents survenus sur le domaine public fluvial et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris ;

Vu les procès verbaux d?estimation des dommages des 19 juillet et 8 août 2005 ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder, à concurrence de 3.247,00 euros, à l?indemnisation amiable des tiers énumérés ci-après, en réparation de dommages causés aux cultures agricoles lors d?incidents survenus sur le domaine public fluvial, et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris.

Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 67, article 678, rubrique 816 du budget de fonctionnement de la ville de Paris, de l?année 2005.