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Octobre 2005
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Déliberation

Approbation du principe de réalisation des travaux de restructuration de l’école élémentaire, annexe du LEC Théophile Gautier, 21, rue des Tournelles (4e) et des modalités de passation du marché de travaux correspondant. - Autorisation à M. le Maire de Paris de déposer la demande de permis de démolir pour la réalisation de l’opération susvisée. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2005 [2005 DPA 184]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 2 novembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 2 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le Code de l?éducation et notamment l?article L. 212-4 ;

Vu le Code de l?urbanisme et notamment l?article R. 430-1 relatif au titre du pétitionnaire d?une demande d?autorisation de démolir ;

Vu l?avis émis par le Conseil du 4e arrondissement, en sa séance du 11 octobre 2005 ;

Vu le projet de délibération, en date du 4 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de réalisation des travaux de restructuration de l?école élémentaire, annexe du LEC Théophile Gautier, 21, rue des Tournelles (4e) et des modalités du marché de travaux correspondant et lui demande de déposer une demande de permis de démolir pour la réalisation de l?opération susvisée ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des travaux de restructuration de l?école élémentaire, annexe du LEC Théophile Gautier, 21, rue des Tournelles (4e).

Art. 2.- Sont approuvées les modalités de passation du marché de travaux correspondant selon la procédure d?appel d?offres ouvert conformément aux articles 33, 40 et 57 à 59 du Code des marchés publics.

Art. 3.- Conformément aux articles 35-I-1, 59, 65 et 66 du Code des marchés publics, dans le cas où le marché n?aurait fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du Code précité, et dans l?hypothèse où la commission d?appels d?offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 4.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du CCAG Travaux ainsi que de l?article 118 du Code des marchés publics, et pour les marchés de travaux qui le prévoient, M. le Maire de Paris est autorisé dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux à signer les décisions de poursuivre.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à déposer la demande de permis de démolir correspondante.

Art. 6.- La dépense correspondante sera imputée au 23, article 2313, rubrique 212, mission 80000-99-010, du budget d?investissement de la Ville de Paris, exercice 2006, sous réserve de la décision de financement.