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Octobre 2005
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Conseil Municipal
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement de 2 emprunts PLUS à contracter par la SIEMP en vue du financement principal d’un programme d’acquisition réhabilitation de 9 logements PLUS situé 16, avenue Richerand / 47 bis, rue Bichat (10ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2005 [2005 DLH 186-2°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 16 novembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 16 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la SIEMP, de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le projet de délibération, en date du 4 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement de 2 emprunts PLUS à contracter par la SIEMP en vue du financement d?un programme d?acquisition - réhabilitation de 9 logements PLUS, situé 16, avenue Richerand / 17 bis, rue Bichat (10ème) ;

Vu l?avis du Conseil du 10ème arrondissement, en date du 11 octobre 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement du Prêt Locatif à Usage Social foncier d?un montant maximum de 82.155 euros, remboursable en 50 ans maximum, éventuellement assorti soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 2 ans, à contracter par la SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions en vigueur au moment de la signature du contrat, en vue du financement de la charge foncière du programme d?acquisition - réhabilitation de 9 logements PLUS situé 16, avenue Richerand / 47 bis, rue Bichat (10ème).

En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum suivis d?une période d?amortissement de 50 ans maximum, à hauteur de la somme de 82.155 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération, prorogeable un an si la décision d?agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation n?a pas été prise durant cette période.

Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement du Prêt Locatif à Usage Social d?un montant maximum de 519.968 euros, remboursable en 35 ans maximum, éventuellement assorti soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 2 ans, à contracter par la SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions en vigueur au moment de la signature du contrat, en vue du financement principal du programme d?acquisition- réhabilitation de 9 logements PLUS situé 16, avenue Richerand / 47 bis, rue Bichat (10ème).

En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum suivis d?une période d?amortissement de 35 ans maximum, à hauteur de la somme de 519.968 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération, prorogeable un an si la décision d?agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation n?a pas été prise durant cette période.

Art. 3.- Au cas où la SIEMP, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?organisme bancaire adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?organisme bancaire ne discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 4.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la SIEMP les conventions fixant les modalités d?exercice éventuel des garanties visées à l?article premier et à l?article 2 de la présente délibération et à intervenir aux contrats d?emprunt à signer par ladite société.