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Octobre 2005
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de résilier un bail emphytéotique portant sur l’immeuble 44-46 rue Descartes (5e) supportant le “Foyer Descartes” intégré au lycée-collège Henri IV, et de signer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris un contrat de transaction. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2005 [2005 DASCO 151]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 2 novembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 2 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l?éducation ;

Vu le projet de délibération en date du 4 octobre 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de résilier, d?un commun accord avec la RIVP, un bail emphytéotique portant sur l?immeuble 44-46 rue Descartes supportant le ?Foyer Descartes? intégré au lycée-collège Henri IV (5e), et de signer avec la RIVP un contrat de transaction ;

Vu le projet de délibération en date du 4 octobre 2005 soumis corrélativement à l?approbation du Conseil de Paris siégeant en formation de conseil général, autorisant son Président à résilier, d?un commun accord avec la Régie Immobilière de la Ville de Paris, la convention de location du 11 septembre 1984 ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à résilier, d?un commun accord avec la Régie Immobilière de la ville de Paris, le bail emphytéotique passé entre la Ville de Paris et cet organisme le 29 novembre 1983, portant sur l?immeuble 44-46 rue Descartes (5e) supportant le ?Foyer Descartes? intégré au lycée-collège Henri IV.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec le président de la Régie Immobilière de la Ville de Paris un contrat de transaction, dont le texte est joint à la présente délibération, portant indemnisation ferme et définitive de cet organisme au titre de l?ensemble des investissements non amortis et des frais engagés pour la rénovation partielle du Foyer Descartes.

Art. 3.- La dépense correspondante, soit 1.676.828,71 euros sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 67, nature 678, fonction 22, exercice 2005.