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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un contrat de transaction avec la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP). M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2005 [2005 DF 77]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 25 octobre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 25 octobre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 4 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de conclure un contrat de transaction, d?un montant de 134.262 euros, correspondant à l?occupation du domaine public de la Ville de Paris par la Chambre de commerce et d?industrie de Paris entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le principe et les modalités du contrat de transaction à conclure avec la Chambre de commerce et d?industrie de Paris (CCIP).

Art. 2.- Autorise M. le Maire de Paris à signer le contrat de transaction avec la Chambre de commerce et d?industrie de Paris (CCIP), dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 3.- La recette à provenir de ce contrat de transaction sera constatée au chapitre 75, article 757, rubrique 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris exercice 2005.