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Déliberation

DF 188 - Cession d’un pavillon d’habitation à Clamart (92). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2005 [2005 DU -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 9 novembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 9 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d?un pavillon d?habitation à Clamart (92), situé au 138, rue Pierre Brossolette ;

Considérant que ce bien ne présente plus d?utilité pour les services municipaux ;

Vu l?estimation des Services fiscaux du 20 juin 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris du 6 juillet 2005 ;

Vu le projet de délibération, en date du 4 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la cession de ce pavillon par voie d?adjudication publique ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession par voie d?adjudication publique du pavillon d?habitation situé au 138, rue Pierre Brossolette à Clamart (92). La mise à prix est fixée à 242.000 euros.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession seront supportés par l?ac-quéreur.

Art. 3.- Dans l?hypothèse où la commune de Clamart exercerait son droit de préemption pour l?acquisition du pavillon à un prix inférieur à 302 400 euros, M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice devant le Juge de l?Expropriation en vue de la fixation du prix.

Art. 4.- La recette de 242.000 euros sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, fonction 824. La valeur comptable du bien cédé s?établit à 110.000 euros. La plus-value prévisionnelle est de 132 000 euros.

Art. 5.- La sortie du bien sera réalisée comme suit :

�. - une dépense pour ordre de 110 000 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, fonction 824 du budget de fonctionnement ;

                    - une recette pour ordre de 110 000 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, article 21321, opération 4000220500, fonction 8249 du budget d?investissement, mission 90006-99, activité 180, n°individualisation 05V00092DU.

                    Art. 6.- L?enregistrement de la plus-value sera réalisé comme suit :

�. - une dépense pour ordre de 132000 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, fonction 824 du budget de fonctionnement ;

�. - une recette pour ordre de 132000 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, opération 4000220500, fonction 8249 du budget d?investissement, mission 90006-99, activité 180, n°individualisation 05V00092DU.