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Conseil Municipal
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Déliberation

Fixation des règles de constitution et de fonctionnement des commissions d’équivalence instituées pour les corps de chargés d’études documentaires et de secrétaires de documentation dans le cadre de l’application de la loi de résorption de l’emploi précaire. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2005 [2005 DRH 47]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 4 novembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 4 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat, notamment son article 20 ;

Vu la loi 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l?emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu?au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l?Etat pris pour l?application de l?article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l?application de l?article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l?expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels organisés en application de l?article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ;

Vu le décret n° 2002-1260 modifié du 14 octobre 2002 pris en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la résorption de l?emploi précaire des personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération 2004 D 40 en date du 19 octobre 2004, fixant le statut particulier applicable au corps des chargés d?études documentaires de la Commune de Paris ;

Vu la délibération 2004 D 41 en date du 19 octobre 2004, fixant le statut particulier applicable au corps des secrétaires de documentation de la Commune de Paris ;

Vu le projet de délibération en date du 4 octobre 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les règles de constitution et de fonctionnement des commissions d?équivalence appelées à se prononcer pour l?accès aux corps de chargés d?études documentaires et de secrétaires de documentation ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Pour chacun des concours réservés organisés en application de l?article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et donnant accès au corps des chargés d?études documentaires de la Commune de Paris et au corps des secrétaires de documentation de la Commune de Paris, une commission est instituée en application des articles 3, 4 et 5 du décret du 14 octobre 2002 susvisé.

Art. 2.- La composition de chaque commission doit respecter la parité femme-homme et est fixée comme suit :

- Le secrétaire général de la Ville de Paris ou son représentant, président ;

�. -le directeur des ressources humaines ou son représentant ;

�. -le directeur général de l?administration et de la fonctionpublique ou son représentant ;

 

�. - le directeur des enseignements supérieurs du ministère de la jeunesse, de l?éducation et de la recherche ou son représentant ;

�. - deux directeurs de la Ville de Paris ou leurs représentants.

 

-un expert choisi en considération de ses compétences enmatière de qualification professionnelle.

La commission peut s?adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis en considération de leurs compétences et de leur expertise sur les métiers concernés.

Art. 3.- Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, le ou les experts sont nommés par arrêté du Maire de Paris. Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires. Le mandat des membres titulaires et suppléants court jusqu?à la dernière session du concours réservé ouvert pendant la période fixée au premier alinéa de l?article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée. Si un membre, titulaire ou suppléant, ou un expert ne peut plus assurer son mandat, il est remplacé dans les conditions fixées au présent article.

Art. 4.- Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts, sur proposition, pour le corps des chargés d?études documentaires, du bureau des personnels d?encadrement supérieur de la direction des ressources humaines et, pour le corps des secrétaires de documentation, du bureau des personnels administratifs et techniques de la direction des ressources humaines, qui assurent chacun en ce qui le concerne, le secrétariat de la commission. La commission statue à la majorité absolue de ses membres.