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Octobre 2005
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par la société anonyme d’HLM IMMOBILIERE 3F d’un programme d’acquisition-amélioration d’un immeuble en vue de créer une Maison Relais de 31 logements locatifs aidés d’intégration, situé 14, rue Lucien Sampaix (10e). - Garantie d’emprunt de la Ville de Paris. - Participation financière de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention, relative au versement de cette participation et aux droits de réservation. Mmes Mylène STAMBOULI, Gisèle STIEVENARD et M. Jean-Yves MANO, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2005 [2005 DLH 184]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 2 novembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 2 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de délibération en date du 4 octobre 2005 par lequel M. le Maire de Paris propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement de deux emprunts, à contracter par IMMOBILIERE 3F pour le financement d?un programme d?acquisition-amélioration d?un immeuble en vue de la création d?une Maison Relais de 31 logements locatifs aidés d?intégration situé 14, rue Lucien Sampaix (10e), ainsi qu?une subvention de 650.000 euros ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 11 octobre 2005 ;

Sur le rapport présenté par Mmes Mylène STAMBOULI et Gisèle STIEVENARD, au nom de la 6e Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt locatif aidé d?intégration de 451.658 euros remboursable en 50 ans maximum, éventuellement assorti d?une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d?amortissement d?un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par IMMOBILIERE 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre prêteur habilité, en vue du financement principal d?un programme d?acquisition-amélioration d?un immeuble en vue de la création d?une Maison Relais de 31 logements locatifs aidés d?intégration situé 14, rue Lucien Sampaix (10e).

Dans le cas d?un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d?une période d?amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 451.658 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt locatif aidé d?intégration de 242.372 euros remboursable en 35 ans maximum, éventuellement assorti d?une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d?amortissement d?un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par IMMOBILIERE 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre prêteur habilité, en vue du financement du programme cité à l?article premier.

Dans le cas d?un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d?une période d?amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 242.372 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 3.- Au cas où IMMOBILIERE 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?il aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l?établissement prêteur discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 4.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d?emprunt à souscrire par IMMOBILIERE 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre prêteur habilité, et à signer avec cet organisme des conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel des garanties.

Art. 6.- La Ville de Paris accorde à IMMOBILIERE 3F une subvention de 650.000 euros, à titre de participation au financement de cette opération.

La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 6745, rubrique 72, ligne E005.

Art. 7.- En contrepartie de la garantie d?emprunt et de la participation financière accordées, IMMOBILIERE 3F s?engage à réserver 11 logements de ce programme, au profit de candidats désignés par la Ville de Paris, étant précisé que ces désignations s?effectueront en liaison avec l?association gestionnaire de la Maison Relais.

Art. 8.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec IMMOBILIERE 3F et l?association gestionnaire des logements une convention portant sur :

-les conditions de versement de la subvention précitée;

- le nombre et la durée des droits de réservation de la Ville de Paris, ainsi que les modalités d?exercice de ces droits en application des dispositions de l?article L.441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation.

Le versement de la participation financière de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu?après la signature de cette convention.