Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Octobre 2005
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Acquisition par la Ville de Paris (Préfecture de police) de 3 parcelles de terrain, propriété du conseil général de la Seine-Saint-Denis, et de neuf parcelles de terrain, propriété de Icade patrimoine SA (ex-compagnie immobilière de la région parisienne), nécessaires à la construction d’un centre de secours pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis). - Autorisation à M. le maire de Paris de signer les actes d’acquisition correspondants. - Individualisation d’une autorisation de programme de 469.825 euros (hors frais de notaire) à la section d’investissement du budget spécial de la préfecture de police de 2005 pour financer cette opération. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2005 [2005 PP 107]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 24 octobre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu l?avis des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis en date des 11 octobre 2004, 16 novembre 2004 et 14 mars 2005 ;

Vu le projet de délibération, en date du 20 septembre 2005, par lequel M. le Préfet de police soumet à son approbation l?acquisition de trois parcelles de terrain, propriété du conseil général de la Seine-Saint-Denis, et de neuf parcelles de terrain, propriété de Icade patrimoine SA (ex-compagnie immobilière de la région parisienne), nécessaires à la construction d?un centre de secours pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée l?acquisition, au prix total de 469.825 euros (hors frais de notaire) validé par la direction des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis, de trois parcelles de terrain, propriété du conseil général de la Seine-Saint-Denis, et de neuf parcelles de terrain, propriété de Icade patrimoine SA (ex-compagnie immobilière de la région parisienne).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer les actes d?acquisition correspondants.

Art. 3.- Une autorisation de programme de 469.825 euros (hors frais de notaire) est affectée au chapitre 901, article 901 - 1311, compte nature 2111, opération 10-2005 de la section d?investissement du budget spécial de la préfecture de police de 2005 pour financer l?acquisition de ces douze parcelles de terrain.

Art. 4.- Corrélativement, la provision inscrite aux mêmes chapitre et article de ladite section dudit budget sera réduite d?une somme d?égal montant.

Art. 5.- M. le Préfet de police est invité à recouvrer les participations qui feront l?objet des inscriptions ci-après aux mêmes chapitre, article et opération dudit budget :

compte nature 1384 (communes) = 165.604 euros (35,248 %)

compte nature 1384 (Ville de Paris) = 86.861 euros (18,488 %)

compte nature 1383 (départements) = 82.360 euros (17,530 %)

compte nature 10222 (FCTVA) = 135.000 euros (28,734 %)