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Octobre 2005
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Déliberation

Fixation des règles d’organisation, de la nature et du programme des épreuves du concours réservé d’accès au corps des secrétaires de documentation de la commune de Paris ouvert en application de l’article 1 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2005 [2005 DRH 43]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 3 novembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 3 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction de l?Etat, notamment son article 20 ;

Vu la loi 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l?emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu?au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l?Etat pris pour l?application de l?article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l?application de l?article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2002-1260 modifié du 14 octobre 2002 pris en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la résorption de l?emploi précaire des personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération 2001 DRH 51 des 24 et 25 septembre 2001 portant fixation de la composition des jurys des concours, des examens professionnels d?avancement et des épreuves de sélection ou d?aptitude de la Commune de Paris, et [à la] participation d?examinateurs/trices spéciaux/ales à leurs travaux ;

Vu la délibération 2004 DRH 41-1 en date des 18 et 19 octobre 2004 fixant le statut particulier applicable au corps des secrétaires de documentation de la Commune de Paris ;

Vu le projet de délibération en date du 4 octobre 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les règles d?orga-nisation, la nature et le programme du concours réservé d?accès au corps des secrétaires de documentation de la Commune de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le concours réservé de recrutement pour l?accès au corps des secrétaires de documentation de la commune de Paris institué par les articles 9 et 11 du décret du 14 octobre 2002 modifié susvisé est organisé par la direction des ressources humaines de la Ville de Paris dans les conditions définies ci-après.

Art. 2.- Les candidat(e)s qui doivent remplir les conditions prévues à l?article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée font acte de candidature auprès du directeur des ressources humaines, bureau des personnels administratifs et techniques, dans les délais fixés par un arrêté du Maire de Paris qui précise également la date d?ouverture des épreuves ainsi que le nombre de postes offerts. Un avis d?ouverture du concours réservé est affiché dans les locaux de la Ville de Paris et publié dans un journal d?information générale à diffusion nationale.

La liste des candidat(e)s autorisés à concourir est arrêtée par le Maire de Paris.

Art. 3.- Le concours réservé de recrutement pour l?accès au corps des secrétaires de documentation de la Commune de Paris comporte une épreuve écrite d?admissibilité et une épreuve orale d?admission.

L?épreuve écrite d?admissibilité (durée 3 heures).

Rédaction d?un document de synthèse par exploitation d?un dossier documentaire relevant d?une manifestation ou événement à caractère culturel, social, sportif, environnemental.

Cette épreuve est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient

2. Le jury établit la liste des candidat(e)s admissibles par ordre alphabétique.

La note minimale d?admissibilité est fixée par le jury.

L?épreuve écrite fera l?objet d?une double correction.

L?épreuve orale d?admission (durée 20 mn).

Après un exposé de 10 minutes maximum de la candidate ou du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu?il a exercées, entretien avec le jury destiné à apprécier chez celui-ci la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles, la capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s?adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps. Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur les connaissances administratives générales du candidat et son expérience professionnelle.

Cette épreuve est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 4.

Art. 4.- la valeur des diverses épreuves est exprimée de 0 à 20. A la suite de l?épreuve d?admission, notée de 0 à 20, le jury dresse par ordre de mérite, en fonction des points obtenus par chaque candidat(e) pour l?ensemble des épreuves la liste des candidat(e)s déclaré(e)s proposés pour l?admission.

Peuvent seul(e)s figurer sur cette liste les candidat(e)s ayant obtenu un total de points qui ne peut être inférieur à 50 sur 100 points. Les ex æquo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l?épreuve orale d?admission.

Art. 5.- Le jury du concours réservé est constitué de six membres répartis en trois collèges égaux représentant les fonctionnaires territoriaux, les personnalités qualifiées et les élus locaux. Les jurys doivent comprendre au moins deux tiers de membres extérieurs à la collectivité parisienne. Le président ou la présidente du jury du concours réservé est choisi(e) parmi ces derniers. Un arrêté du Maire de Paris fixe la désignation de ces membres.

Pour la conception et la correction des épreuves écrites, des examinateurs spéciaux peuvent être adjoints au jury.