Opération d’aménagement et réalisation d’un programme de logements sociaux portant sur les parcelles du 20 à 24, rue Basfroi (11e). - Avis favorable à la mise en oeuvre de la procédure préalable à la déclaration d’utilité publique de l’opération au bénéfice de l’OPAC. - Autorisation de constituer toutes les servitudes qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation du projet. - Instauration du sursis à statuer. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2005 [2005 DU 22-3°]

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 5 décembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 5 décembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l?urbanisme, notamment ses articles L. 3004 et L. 300-5 ;

Vu le projet de délibération 2005 DU 22-3°, en date du 4 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :

-de donner un avis favorable à la mise en ?uvre de la procédure préalable à la déclaration d?utilité publique de l?opération au bénéfice de l?OPAC de Paris; conformément aux dispositions des articles L 11-1, L 11-2 et L 21-1 à 3 du Code de l?Expropriation ;

- d?autoriser l?OPAC à constituer toutes les servitudes qui s?avèreraient nécessaires à la réalisation du projet ;

- d?instaurer un sursis à statuer ;

Considérant que l?OPAC ne dispose pas de la maîtrise foncière des immeubles situés 20 à 24 rue Basfroi (11e), pour réaliser l?opération de logements sociaux et qu?il importe de lui donner les moyens juridiques adaptés pour s?assurer la propriété des immeubles suscités ;

Vu l?avis de M. le Maire du 11e arrondissement en date du 5 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 3 octobre 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à mettre en oeuvre la procédure visée aux articles L. 11-1, L. 11-2 et

L. 21-1 à 3 du code de l?expropriation, tendant à faire déclarer d?utilité publique au bénéfice de l?OPAC, l?opération d?aménagement et la réalisation d?un programme de logements sur les parcelles du 20 à 24 rue Basfroi (11e).

Le périmètre de déclaration d?utilité publique correspond aux parcelles du 20 à 24, rue Basfroi (11e) tel qu?il apparaît sur le plan figurant en annexe.

Art. 2.- L?OPAC est autorisé à acquérir et à libérer les immeubles visés à l?article 1er, soit à l?amiable dans la limite du prix fixé par la Direction des Services Fonciers de Paris, soit dans le cadre de la préemption, soit à défaut, par voie d?expro-priation, conformément aux dispositions des articles L. 11-1,

L. 11-2 et L. 21-1 à 3 du code de l?expropriation.

Art. 3.- L?OPAC est autorisé à ester en justice pour la poursuite éventuelle de la procédure judiciaire d?expropriation et de ses suites, tant devant le juge de l?Expropriation que devant la juridiction d?appel.

Art. 4.- L?OPAC est autorisé, le cas échéant, à constituer toutes les servitudes qui s?avèreraient nécessaires à la réalisation du projet, sur la base d?un prix fixé par la Direction des Services fonciers de Paris.

Art. 5.- En application des articles L. 111-9 et L. 111-10 du Code de l?urbanisme, il pourra être sursis à statuer sur toute demande d?autorisation de construire, à l?intérieur du périmètre de l?opération tel qu?il figure en annexe à la présente délibération.