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Octobre 2005
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Déliberation

Garantie d’emprunt de la Ville de Paris accordée à la société anonyme d’HLM “Batigère Ile-de-France” pour l’acquisition du patrimoine de la société SCIC “Habitat”.- Autorisation à M. le Maire de Paris de signer les conventions relatives à la garantie ainsi qu’aux droits de réservation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2005 [2005 DLH 219]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 9 novembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 9 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu l?article 19.2 du Code des Caisses d?Epargne ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?article 2021 du Code Civil ;

Vu les articles L. 443-7 alinéa 3 et L. 443-13 alinéa 3 du Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu la demande formulée par la société anonyme ?Batigère Ile-de-France? le 9 mai 2005 ;

Vu la délibération 2005 DLH 137 des 20 et 21 juin 2005 autorisant M. le Maire de Paris à consentir à la cession au profit de ?Batigère Ile-de-France?, par SCIC Habitat, de 5 baux emphytéotiques dont cette dernière est titulaire ;

Vu le projet de délibération en date du 4 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt de 42.060.000 euros ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt de 42.060.000 euros remboursable en 25 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s?ajoutent la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d?amortissement d?un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par ?Batigère Ile-de-France? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement d?acquisition du patrimoine parisien de la société SCIC ?Habitat? composé de 1 460 logements repartis sur 41 adresses différentes dans les 3e, 10e, 11e, 12e, 13e, 17e, 18e, 19e et 20e arrondissements de Paris, selon le tableau annexé.

Dans le cas d?un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum auxquels s?ajoutent la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, et suivis d?une période d?amortissement de 25 ans, à hauteur de la somme de 42.060.000 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans.

Art. 2.- Au cas où ?Batigère Ile-de-France?, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l?établissement prêteur discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d?emprunt à souscrire par ?Batigère Ile-de-France? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, de la Caisse d?Epargne ou de tout autre prêteur habilité, et à signer avec cet organisme les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.

Art. 5.- En contrepartie de la garantie d?emprunt, la société ?Batigère Ile-de-France? s?engage à réserver 292 logements au profit de candidats désignés par la Ville de Paris.

Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec ?Batigère Ile-de-France? les conventions de garantie et de réservation.