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70 - QOC 2002-318 Question de Mme Brigitte MARIANI et des membres du groupe Union pour la démocratie française à M. le Préfet de police à propos de la vidéo surveillance des couloirs de bus

Débat/ Conseil municipal/ Avril 2002


Libellé de la question :
"Une récente décision juridictionnelle a considéré que le dispositif fixe de photo-flash permettant de verbaliser les automobilistes "grillant les feux rouges", était illégal.
La Préfecture de police envisage, à présent, la possibilité de vidéo-surveillance des couloirs de bus.
Pour éviter d'être à nouveau retoquée par les tribunaux, autant que pour dispenser les Parisiens d'investissements coûteux inutilisables, sur quelles garanties techniques et juridiques la Préfecture de police s'appuie-t-elle pour développer sa réflexion sur ce nouvel instrument ?"
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"Ainsi que je vous l'ai exposé lors d'un précédent Conseil, l'arrêt de la Cour de cassation du 17 octobre 2001 n'a pas remis en cause la validité de l'utilisation des appareils multaphots pour constater les infractions relatives au non-respect des signalisations lumineuses tricolores à Paris.
Cette Cour a simplement rappelé que les arguments de l'agent verbalisateur sur les procès-verbaux constatés selon ce procédé sont dépourvus de la force probante des articles 429 et 537 du Code de procédure pénale et constituent de simples renseignements.
Dès lors, il appartient au Président du Tribunal de police d'apprécier souverainement l'ensemble des éléments portés au débat.
Or, en l'espèce, ce dernier a estimé qu'il y avait un doute sur la culpabilité de l'intéressé dans la mesure où, d'une part, l'appareil multaphot n'était pas soumis au contrôle d'un organisme agréé, d'autre part, la prise de vue, effectuée de nuit et donc dans des conditions limites au plan photographique, ne lui permettait pas d'apprécier, en toute connaissance de cause, que les indicateurs objectifs de matérialisation de l'infraction étaient présents.
C'est pourquoi, mes services étudient, notamment, la possibilité de faire procéder à une certification de ces appareils par un organisme agréé, étant entendu que dans tous les cas, les multaphots sont périodiquement vérifiés par les services de la Direction de la Logistique.
S'agissant du projet visant à développer un système de vidéosurveillance dans les couloirs de bus afin de faciliter la verbalisation des conducteurs qui enfreignent la réglementation, je puis vous indiquer que mes services étudient actuellement, en collaboration avec ceux de la Régie autonome des Transports parisiens (R.A.T.P.), de la Ville de Paris et de la Délégation interministérielle à la Sécurité routière, l'ensemble des modalités permettant la mise en ?uvre d'un tel projet qui entre dans le cadre du contrat de plan Etat-Région.
Les principes directeurs sur lesquels s'appuient les services instructeurs au cours de leurs travaux de réflexion sont, d'une part, la loi d'orientation et de programmation sur la sécurité du 21 janvier 1995, d'autre part, l'utilisation d'une technique de pointe permettant à la fois d'abaisser les coûts d'exploitation et de traiter un nombre important de prises de vues.
Par ailleurs, il est à noter qu'un représentant de la Préfecture de police participe également au groupe de travail animé par le Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement, chargé d'étudier l'ensemble des questions posées par le développement des appareils de contrôles automatiques du respect des règles de circulation."