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Déliberation

Vœu sur la mobilisation du parc intermédiaire.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2005 [2005 V. 360]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 16 novembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 16 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Considérant que la crise du logement en Ile-de-France et plus particulièrement à Paris, coeur de l?agglomération, touche désormais toutes les catégories sociales ;

Considérant que des estimations fondées sur les données de l?INSEE montrent que 72 % des ménages parisiens ont des revenus inférieurs aux plafonds des logements sociaux réglementés ;

Considérant que malgré la très forte densité de Paris, un des centres ville les plus denses du monde, la Municipalité fait un effort considérable pour atteindre progressivement 20 % de logements sociaux conventionnés, au rythme actuellement de 4.000 logements sociaux supplémentaires par an ; que cet effort de Paris représentera, en 2005, le tiers de la production totale de l?lle-de-France, soulignant ainsi la nécessité d?un effort mieux partagé, notamment par les communes qui se situent aujourd?hui en-dessous du seuil des 20 % fixé par la loi SRU et n?ont pas engagé un véritable processus de rattrapage ;

Considérant qu?en complément, la Municipalité s?est engagée pour lutter contre la réduction progressive de toutes les catégories de logements locatifs privés, notamment en raison des ventes à la découpe, afin de maintenir à Paris une offre de logements, publique et privée, correspondant à la diversité indispensable des couches sociales parisiennes ;

Considérant que la structure existante du parc municipal, issue pour partie des choix de construction de logements mis en oeuvre sous les mandatures précédentes, aboutit à ce que sur la structure des logements attribués chaque année dans les commissions municipales, tant au niveau de la mairie centrale que des mairies d?arrondissement, la part des logements intermédiaires est deux fois supérieure à celle des logements PLA-I et PLUS (hors relogements de droit et accords collectifs), soit, en 2004, respectivement 2.132 logements intermédiaires contre 1.093 PLUS ;

Considérant que la pression de la demande des foyers parisiens en matière de logements sociaux à loyers très modérés est d?autant plus forte que 29 % de la population parisienne est éligible à un logement de type PLA-I et que 58 % des ménages sont éligibles à un logement de type PLUS (le plafond des revenus mensuels est de 2.040 euros pour une personne seule, de 3.049 euros pour un couple et de 3.997 euros pour un couple avec un enfant) ;

Considérant que cette pression est d?autant plus aiguë qu?un nombre significatif des attributions décidées depuis 3 ans a été consacré au relogement des familles habitant dans des immeubles insalubres ; qu?à ce titre, l?effort qu?y a consacré la Ville sur ses contingents a permis déjà de reloger 2.700 de ces familles et qu?au cours des deux prochaines années, le relogement des 2.000 familles restantes supposera le maintien de cet effort, à raison de 500 logements mobilisés par an ;

Considérant que, dans ces conditions, la forte pression qui s?exerce en matière de logements sociaux de niveau PLA-I et PLUS justifie que, conformément au voeu voté à la dernière séance sur la proposition de l?Exécutif, les capacités d?attributions de logements pour des ménages éligibles au PLA-I ou PLUS puissent être augmentées, compte tenu notamment des efforts consacrés à la résorption de l?habitat insalubre ; que, pour ce faire, dans l?attente des effets induits par l?effort de production de nouveaux logements engagé par la Ville, il est nécessaire de pouvoir faire appel à une partie des logements non conventionnés relevant du parc municipal ;

Considérant que, dans ce but, il est nécessaire de mobiliser, pour les deux prochaines années, une partie du parc des 48.000 logements non conventionnés mais éligibles à l?A.L., détenus par les différents bailleurs dépendant de la Municipalité ; que ce dispositif qui ne s?appliquerait que sur une partie des logements devenus vacants n?aurait nullement pour effet de remettre en cause la situation des occupants actuels ni le statut des immeubles concernés ;

Sur la proposition de l?Exécutif,

Emet le voeu que :

- la Municipalité affecte, en 2006 et 2007, 500 logements par an (soit 1.000 sur deux ans), parmi les logements devenus vacants au sein du parc non conventionné des différents bailleurs municipaux (48.000 logements éligibles à l?AL), afin de les attribuer à des ménages éligibles au logement social (type PLA-I ou PLUS), en leur proposant un niveau de loyer équivalent ; ce dispositif permettra ainsi d?augmenter de 50 % les possibilités d?attribution de la Ville (mairie centrale et mairies d?arrondissement) en faveur des foyers parisiens éligibles au logement social ;

- cet effort qui ne remet évidemment pas en cause ni le statut des immeubles ni la situation de leurs occupants actuels, se répartisse géographiquement, entre les arrondissements parisiens et prioritairement dans les arrondissements qui ne respectent pas le seuil des 20 % de logements sociaux fixé par la loi SRU.