Opération d’aménagement et réalisation d’un programme de logements sociaux portant sur les parcelles du 20 à 24, rue Basfroi (11e). - Vente à l’OPAC de lots de copropriété appartenant à la Ville de Paris situés 5/5 bis rue Basfroi et 78, rue de Charonne / 43, rue Saint-Bernard et 200, boulevard Voltaire (11e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2005 [2005 DU 22-4°]

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 5 décembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 5 décembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme ;

Vu la délibération du 30 mai 1983 autorisant M. le Maire de Paris à déléguer le droit de préemption à l?Office Public d?HLM de la Ville de Paris de Paris en vue de l?acquisition des immeubles 10 à 14 - 17 à 21, et 20 à 26 rue Basfroi (11e), en vue de la réalisation de logements sociaux ;

Vu le projet de délibération 2005 DU 22-4° en date du 4 octobre 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser à céder à l?OPAC de Paris ;

1) les lots n° 3, 4, 5 ; 1, 6, 13 ; 104, 105 et 103 dépendant de l?immeuble sis 5/5 bis rue de Charonne (11e) ;

2) le lot de copropriété n° 6 dépendant de l?immeuble sis 78 rue de Charonne / 43 rue de Saint-Bernard ;

3) le lot de copropriété n° 6 dépendant de l?immeuble sis 200, boulevard Voltaire ;

Considérant que la vente de ces lots de copropriété communaux à l?OPAC a pour objet de faciliter les négociations d?acquisition avec les copropriétaires du 22 rue Basfroi (11e) ;

Vu les avis des Services Fonciers du 12 et du 25 juillet 2005, ainsi que du 28 septembre 2005 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 11e arrondissement en date du 5 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 3 octobre 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à céder à l?OPAC de Paris, en vue de réaliser un programme de logements sociaux de type PLA-I, PLUS et PLS sur les parcelles du 20, 22 et 24 rue Basfroi (11e) :

1°) les lots n° 3, 4, 5 ; 1, 6, 13 ; 104, 105 et 103 dépendant de l?immeuble sis, 5/5 bis rue Basfroi (11e) ;

2°) le lot de copropriété n° 6 dépendant de l?immeuble sis, 78 rue de Charonne / 43 rue Saint-Bernard ;

3°) et le lot de copropriété n° 6 dépendant de l?immeuble sis 200, boulevard Voltaire.

Art. 2.- Le prix de cession des biens cités à l?article premier est fixé à 735.610 euros.

Art. 3.- La recette à provenir du bien cédé visé à l?article 2 sera constatée chapitre 77, compte 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 4.- La valeur d?origine des biens cédés s?établit à 1.012.748 euros. La moins-value est de 277.138 euros.

Sortie du bien :

�. -une dépense pour ordre de 1.012.748 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

                    -une recette pour ordre de 1.012.748 euros correspondantà la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, article 21321, opération 4001520500, rubrique 8249, mission 90006-99, activité 180 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

                    Moins-value :

�. -une dépense pour ordre de 277.138 euros correspondantà la moins-value réalisée sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, opération 4001520500, rubrique 8249, mission 90006-99, activité 180 du budget d?investissement ;

�. -une recette pour ordre de 277.138 euros correspondant àla moins-value réalisée sera imputée au chapitre 77, compte 776, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 5.- Ces opérations d?investissement (article 4) sont individualisées sous le n° 05V00092DU.

Art. 6.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par l?ac-quéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est et pourra être assujettie seront acquittées par l?acquéreur à compter de la signature du contrat de vente à intervenir.