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Déliberation

Avis défavorable sur des demandes en décharge de responsabilité présentées par des régisseurs de la Ville de Paris, à la suite de déficits de caisse. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2005 [2005 DF 68]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 2 novembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 2 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les arrêtés de mise en recouvrement des 1er septembre 2003 et 7 décembre 2004 pris à l?encontre de M. ONEGLIA, régisseur des établissements sportifs et balnéaires municipaux et les demandes en décharge de responsabilité présentées les 10 novembre 2003 et 24 décembre 2004 par l?intéressé, demandes assorties de requêtes en remise gracieuse pour le cas où les décharges de responsabilité ne seraient pas accordées en totalité pour les déficits de caisse de 292,25 euros et 873,85 euros ;

Vu l?arrêté de mise en recouvrement du 1er décembre 2003 pris à l?encontre de Melle MORIN, régisseur des musées et la demande en décharge de responsabilité présentée le 12 décembre 2003 par l?intéressée, demande assortie d?une requête en remise gracieuse pour le cas où la décharge de responsabilité ne serait pas accordée en totalité pour le déficit de caisse de 625,35 euros ;

Vu l?arrêté de mise en recouvrement du 7 décembre 2004 pris à l?encontre de Mme LEPETIT, régisseur du 1er secteur de la Petite enfance et la demande en décharge de responsabilité présentée le 14 décembre 2004 par l?intéressée, demande assortie d?une requête en remise gracieuse pour le cas où la décharge de responsabilité ne serait pas accordée en totalité pour le déficit de caisse de 51,84 euros ;

Vu l?arrêté de mise en recouvrement du 5 janvier 2005 pris à l?encontre de Melle JOSEPH, régisseur du stationnement payant de surface et la demande en décharge de responsabilité présentée le 19 janvier 2005 par l?intéressée, demande assortie d?une requête en remise gracieuse pour le cas où la décharge de responsabilité ne serait pas accordée en totalité pour le déficit de caisse de 457 euros ;

Vu l?annexe jointe à la présente délibération exposant les circonstances des déficits ;

Vu le projet de délibération en date du 4 octobre 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui soumet pour avis les demandes en décharge de responsabilité et, le cas échéant, en remise gracieuse, formulées par les régisseurs ci-dessus mentionnés ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Compte tenu des circonstances à l?origine des déficits de caisse susvisés, avis défavorable est donné sur les demandes en décharge de responsabilité présentées par :

- M. ONEGLIA, régisseur des établissements sportifs et balnéaires municipaux pour les déficits de 292,25 euros et 873,85 euros, qui ont fait l?objet à son encontre de deux ordres de versement, l?un le 1er septembre 2003, l?autre le 7 décembre 2004 ;

-Melle MORIN, régisseur des musées pour le déficit de625,35 euros qui a fait l?objet à son encontre d?un ordre de versement le 1er décembre 2003 ;

- Mme LEPETIT, régisseur du 1er secteur de la Petite enfance pour le déficit de 51,84 euros qui a fait l?objet à son encontre d?un ordre de versement le 7 décembre 2004 ;

                    - Melle JOSEPH, régisseur du stationnement payant de surface pour le déficit de 457 euros qui a fait l?objet à son encontre d?un ordre de versement le 5 janvier 2005.

                    Art. 2.- Dans l?hypothèse où le Ministre de l?Economie, des Finances et de l?Industrie à qui il appartient de statuer sur les requêtes des régisseurs, déciderait de ne pas réserver une suite favorable aux décharges de responsabilité, avis favorable est donné aux demandes de remise gracieuse présentées par :

- M. ONEGLIApour les déficits d?un montant de 292,25 euros et 873,85 euros ;

- Melle MORIN pour le déficit d?un montant de 625,35 euros ;

- Mme LEPETITpour le déficit d?un montant de 51,84 euros ;

 

- Melle JOSEPH pour le déficit d?un montant de 457 euros.

Art. 3.- Les sommes allouées en décharge ou en remise seront imputées au chapitre 67, nature 6718, rubrique 01 au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2005 ou exercices ultérieurs, sous réserve de la décision du Ministre de l?Economie, des Finances et de l?Industrie au terme de la procédure d?instruction.