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Réalisation par la SIEMP d’un programme d’acquisition - réhabilitation de 9 logements PLUS, 8 logements PLA-I et de quatre locaux d’activités situé 16, avenue Richerand / 47 bis, rue Bichat (10ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2005 [2005 DLH 186-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 18 novembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 18 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la SIEMP, de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la délibération du Conseil de Paris des 27 et 28 septembre 2004 autorisant la conclusion avec la SIEMP d?un bail emphytéotique portant location à la société de l?immeuble communal situé 16, avenue Richerand / 47 bis, rue Bichat (10ème ) dans le cadre de la convention précitée ;

Vu le projet de délibération, en date du 4 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la SIEMP à réaliser un programme d?acquisition - réhabilitation de 9 logements PLUS, 8 logements PLAI et de 4 locaux d?activités situé 16, avenue Richerand / 47 bis, rue Bichat (10ème) ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu la saisine de M. le Maire du 10ème arrondissement, en date du 28 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 10ème arrondissement, en date du 11 octobre 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée la réalisation par la SIEMP, dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 avec la société, d?un programme d?acquisition - réhabilitation de 9 logements PLUS, 8 logements PLAI et de 4 locaux d?activités situé 16, avenue Richerand / 47 bis, rue Bichat (10ème).

Art. 2.- L?opération bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant de 483.998 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E 005 du budget municipal de fonctionnement.

Art. 3.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

�. - 5 logements (3 PLUS et 2 PLAI) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris,

�. - 1 logement (PLUS) sera réservé à des candidats locataires désignés par la Région Ile-de- France,

�. - 3 logements (1 PLUS et 2 PLAI) seront réservés à des candidats locataires désignés par les organismes 1% employeurs pendant une période maximale de 50 ans à compter de la mise en exploitation. A l?issue de ce délai, ces droits de réservation seront restitués à la Ville,

�. - 8 logements (4 PLUS et 4 PLAI) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

 

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la SIEMP une convention fixant les modalités de participation financière éventuelle de la Ville de Paris à l?opération et, conformément à l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphytéotique consenti à la SIEMP pour la location de l?immeuble communal situé 16, avenue Richerand / 47 bis, rue Bichat (10ème). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

�. - le loyer sera porté au montant capitalisé global de 190.282 euros (84.578 euros pour les logements PLUS, 70.190 euros pour les logements PLAI et 35.514 euros pour les locaux d?activités) que la locataire s?obligera à verser en totalité au jour de la signature de l?avenant ;

�. - les travaux du programme de réhabilitation de 9 logements PLUS, 8 logements PLAI et de 4 locaux d?activités devront être achevés dans un délai de 24 mois à compter de la date de décision de financement des logements prévue aux articles R 331.1 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation ;

�. - les locataires d?habitation qui devront être relogés pour les besoins des travaux de réhabilitation seront prioritaires pour revenir sur place à l?issue du chantier ;

 

-les autres clauses du bail demeureront sans changement ;

- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de l?avenant au bail, seront à la charge de la société.

Art. 6.- La recette à provenir de cette location, d?un montant de 190.282 euros, sera constatée au chapitre 75, article 758, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.