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Conseil Municipal
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Déliberation

Compensation des charges de personnel imposées par la Ville à la régie du Centre de Recherche d’Expertise et de Contrôle des Eaux de Paris (CRECEP) pendant la période transitoire 2003/2004/2005. Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2005 [2005 DPE 106]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 21 octobre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 21 octobre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu les articles L. 2221-1 et suivants et les articles R. 22211 et suivants du Code général des collectivités territoriales, relatifs à la création et à la gestion des régies à autonomie financière et à personnalité morale ;

Vu la délibération 2002 DPE 146-1° du Conseil de Paris des 9, 10 et 11 décembre 2002 relative à la création d?une régie à autonomie financière et à personnalité morale chargée de l?exploitation du service public au Centre de Recherche, d?Expertise et de Contrôle des Eaux de Paris (CRECEP) et portant approbation des statuts ;

Vu la délibération 2003 DPE 142 du Conseil de Paris des 20 et 21 octobre 2003 relative à la modification technique de l?article 42 des statuts du Centre de Recherche, d?Expertise et de Contrôle des Eaux de Paris (CRECEP) ;

Vu la convention du 3 mars 2003 relative aux modalités de mise à disposition du personnel de la Ville de Paris affecté aux missions du CRECEP et de remboursement des dépenses de personnel correspondantes conclue entre la Ville et le CRECEP ;

Vu l?article L. 2224 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que pour préserver la continuité du service public à l?occasion du changement de statut, la Ville a transféré pendant une période transitoire de trois années, l?organisation préexistante du service municipal avec l?ensemble du personnel présent ;

Considérant que pendant cette période, les charges de personnel supportées par le CRECEP ont représenté 72 % de ses dépenses de fonctionnement, alors qu?elles représentent habituellement de 60 à 65 % dans des structures comparables ;

Considérant dès lors, que le surcoût de charges par rapport à des structures comparables se situe entre 7 % et 12 % des charges de fonctionnement, ce qui équivaudrait à une moyenne de 2,1 millions d?euros ;

Considérant que la période transitoire s?achève à la fin de l?année 2005 et qu?à partir de janvier 2006, le CRECEP disposera de son personnel propre ;

Vu le projet de délibération en date du 4 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d?approuver le versement d?une somme de 2,1 millions d?euros au Centre de Recherche, d?Expertise et de Contrôle des Eaux de Paris (CRECEP) en compensation des charges de personnel imposées par la Ville pendant la période transitoire 2003/2004/2005.

Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le Conseil de Paris approuve le versement d?une somme de 2,1 millions d?euros à la régie du Centre de Recherche, d?Expertise et de Contrôle des Eaux de Paris (CRECEP), en contrepartie des contraintes particulières de fonctionnement qui lui ont été imposées par la Ville de Paris au titre de la période transitoire de 3 ans (2003/2004/2005) correspondant à la durée de prise en charge du personnel municipal mis à disposition.

Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée sur la rubrique 830, chapitre 67, nature 67442 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l?exercice 2005.