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Octobre 2005
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Déliberation

Réaménagement de deux prêts contractés par la Société “France Habitation” auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue du financement de programmes de logements locatifs intermédiaires Modification des caractéristiques des prêts garantis par la Ville de Paris. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2005 [2005 DLH 223]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 18 novembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 18 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu la délibération 1993 D. 110, en date du 25 janvier 1993 ;

Vu la délibération 1993 D. 203, en date du 15 février 1993 ;

Vu le projet de délibération, en date du 4 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser à signer un avenant de réaménagement de deux prêts contractés par la SA d?HLM ?France Habitation? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris confirme la garantie qu?elle a accordée pour le service des intérêts et l?amortissement des emprunts mentionnés en annexe, remboursables selon les nouvelles conditions définies par l?avenant de réaménagement à conclure entre la SA d?HLM ?France Habitation? et la Caisse des Dépôts et Consignations.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer au nom de la Ville de Paris, l?avenant aux contrats de prêt mentionnés en annexe, à passer entre la SA d?HLM ?France Habitation? et la Caisse des Dépôts et Consignations, dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Annexe

Garantie accordée par la Ville de Paris pour les prêts contractés par ?France Habitation? auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations.

 

Construction de 57

 

 

 

PLI rue du Texel et

Construction de

 

Programme

de l?Ouest, dans la ZAC ?Guilleminot

27 PLI dans la ZAC ?Flandre-

Totaux

 

Vercingétorix? (14e)

Sud? (19e)

 

N° du contrat de prêt

363980

412643

 

Montant initial

 

 

 

emprunté

6.406.212,60

2.915.130,11

 

(en euros)

 

 

 

Délibération accordant la garantie

D 110 du 25 janvier 1993.

D 203 du 15 février 1993

 

Durée résiduelle

13 ans

13 ans

 

Montant restant

 

 

 

dû au 30/06/05

5.598.171,95

2.547.433,36

8.145.605,31

(en euros)

 

 

 

Objet du réamé-

Taux d?intérêt de 2,457 %, révisable annuellement selon l?EURIBOR

 

nagement

12 mois, majoré de 0,15 %