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Juin 2006
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Déliberation

G - Emission d’un titre de recettes à l’encontre de l’Etat pour la compensation du RMI/RMA. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juin 2006 [2006 DF 9]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 15 juin 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 15 juin 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu l?article 4 de la loi 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du RMI et création du RMA ;

Vu l?article 59 de la loi de finances pour 2004 ;

Vu l?article 2 de la loi de finances rectificative pour 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Il est émis à l?encontre de l?Etat un titre de recettes de 52.018.235 euros correspondant au solde dû de la compensation du RMI au titre de l?exercice 2005, soit la différence entre les dépenses engagées en 2005 et la dotation de TIPP reçue au titre de 2005.