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Juin 2006
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Déliberation

G - Affectation du résultat de fonctionnement à la section d’investissement. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juin 2006 [2006 DF 7-3°]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 23 juin 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 23 juin 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du 28 mai 2003 optant pour le vote par nature ;

Vu l?instruction budgétaire et comptable M52 ;

Vu le résultat de la section d?investissement faisant apparaître un résultat cumulé au 31 décembre 2005 déficitaire de 104.129.717,51 euros et des restes à réaliser de 2.009.488,19 euros, soit un besoin de financement total de 106.139.205,70 euros ;

Vu le résultat de la section de fonctionnement faisant apparaître un résultat cumulé au 31 décembre 2005 excédentaire de 132.870.113,69 euros ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 mai 2006 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d?adopter l?affectation du résultat de fonctionnement à la section d?investissement ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Une somme de 106.139.205,70 euros est affectée à la section d?investissement pour financer les restes à réaliser et équilibrer ladite section.

Art. 2.- L?excédent reporté de la section de fonctionnement est ainsi ramené à la somme de 26.730.907,99 euros. Cette somme sera reprise au budget supplémentaire de fonctionnement de l?exercice 2006.