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Juin 2006
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Conseil Général
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Déliberation

G - Vœu relatif aux 52 millions d’euros dus par l’Etat au titre du RMI (DF 9 G).

Déliberation/ Conseil général/ Juin 2006 [2006 V 13]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 30 juin 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 30 juin 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Les transferts de compétences et de charges décidés depuis 2003 au titre de la décentralisation pèsent de plus en plus lourdement sur les finances de notre collectivité.

Ces transferts s?opèrent sans compensation intégrale et les sommes dues par l?Etat deviennent de plus en plus conséquentes et provoquent une véritable asphyxie financière pour notre collectivité.

Au titre du RMI, la Ville de Paris a été contrainte pour 2005 d?avancer sur ses propres ressources la somme de 52 millions d?euros. Sans cette intervention financière de la municipalité et donc des contribuables parisiens, ce sont 10.000 allocataires du RMI qui n?auraient pas pu percevoir leur RMI. En effet, les compensations versées par l?Etat ne prennent pas en compte la forte progression des allocataires du RMI qui sont aujourd?hui 62.500, soit une progression de 20 % depuis 2003. C?est ainsi qu?en 2005 Paris a versé près de 286 millions d?euros pour 234 millions d?euros compensés par le gouvernement.

Après les nombreuses interventions du Maire de Paris auprès du gouvernement ainsi que celles des groupes de la majorité municipale pour exiger de l?Etat le remboursement intégral des allocations versées aux 62.500 allocataires du RMI, la municipalité a décidé de franchir une nouvelle étape pour obtenir gain de cause.

Il est proposé pour cette séance du Conseil de Paris d?émettre à l?encontre de l?Etat un titre de recettes de 52.018.235 euros en vue d?obtenir la restitution des sommes dues aux Parisiens.

Cette décision exigeante et combative de la Ville de Paris n?a d?autre but que de faire respecter les termes mêmes de l?alinéa 4 de l?article 72-2 de la Constitution, prévoyant la compensation intégrale du transfert de la gestion et de la charge financière de l?allocation du RMI.

Les Parisiens sont pleinement concernés et toutes les conditions doivent être créées pour leur permettre d?apporter leur soutien à cette démarche. Déjà en décembre 2005, un voeu sur la nécessaire information et mobilisation des Parisiens face aux désengagements de l?Etat avait été adopté sur proposition du groupe communiste.

C?est pourquoi, sur proposition de M. Jean VUILLERMOZ, et des élu(e)s du groupe Communiste M. Patrick BLOCHE, et des élu(e)s du groupe Socialiste et Radical de Gauche M. René DUTREY et des élu(e)s du groupe les Verts M. Georges SARRE, et des élues du groupe Mouvement Républicain et Citoyen,

Emet le voeu :

?que la délibération DF 9 G, adoptée au Conseil de Paris de juin 2006 et visant à obtenir de l?Etat le remboursement des 52 millions d?euros dus à la Ville de Paris, soit portée très largement à la connaissance des Parisiens. Pour ce faire, une information précise sera prévue dans le prochain journal ?A Paris? ainsi que l?insertion d?une carte T afin que soit offerte aux Parisiens l?opportunité de s?adresser directement au gouvernement pour exiger ce remboursement.?