Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juin 2006
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

G - Autorisation donnée à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation du Conseil général, de signer la convention tripartite pluriannuelle autorisant l’établissement à accueillir des personnes âgées dépendantes et la convention d’habilitation à l’aide sociale avec l’”Association Privée de Soins et d’Aide à Domicile” (APSAD-accueil et service) dans le cadre de la création de son hébergement temporaire pour personnes âgées dépendantes, sis 10, rue de Citeaux (12e). Mme Danièle HOFFMAN-RIS-PAL, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Juin 2006 [2005 DASES 153]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 16 juin 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 16 juin 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le projet de délibération, en date du 30 mai 2006, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de signer la convention tripartite pluriannuelle autorisant l?établissement à accueillir des personnes âgées dépendantes et la convention d?habilitation à l?aide sociale légale avec l??Association Privée de Soins et d?Aide à Domicile? (APSAD accueil et service) située 75, rue de Reuilly (12e), gestionnaire de l?hébergement temporaire pour personnes âgées dépendantes ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Vu le budget de fonctionnement du Département de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Danièle HOFFMAN-RIS-PAL, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à conclure, au nom et pour le compte du Département de Paris, la convention tripartite pluriannuelle autorisant l?établissement à accueillir des personnes âgées dépendantes et la convention d?habilitation à l?aide sociale légale ci-jointes avec l??Association Privée de Soins et d?Aide à Domicile? (APSAD-accueil et service) située 75, rue de Reuilly (12e), gestionnaire de l?hébergement temporaire pour personnes âgées dépendantes sis 10, rue de Citeaux (12e).

Art. 2.- les dépenses en résultant au titre de l?aide sociale aux personnes âgées seront imputées sur le budget de fonctionnement du Département de Paris rubrique 53, chapitre 65, nature 651143 et 652224 de 2006 et des années suivantes sous réserve de la décision de financement.

Art. 3.- les dépenses en résultant au titre de l?allocation personnalisée d?autonomie seront imputées sur le budget de fonctionnement du Département de Paris rubrique 553, chapitre 016, nature 6511436 de 2006 et des années suivantes sous réserve de la décision de financement.