Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juin 2006
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  

G - Projet de délibération modificatif à la délibération 2005 431 G votée le 14 novembre 2005 autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à procéder à l’indemnisation d’un tiers en réparation de dommages causés aux intéressés lors d’un sinistre dont la responsabilité incombe au Département de Paris. Mme Gisèle STIEVENARD, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Juin 2006 [2006 DASES 238]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 21 juin 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 21 juin 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 mai 2006, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de l?autoriser à procéder à l?indemnisation d?un tiers en réparation de dommages causés aux intéressés lors de sinistres dont la responsabilité incombe au Département de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Gisèle STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

L?article 2 de la délibération du Conseil de Paris n° ASES 2005 431 G, votée le 14 novembre 2005, est modifiée comme suit :

La dépense correspondante, d?un montant total de six cent quarante six euros et quatre-vingt six centimes toutes taxes comprises (646,86 euros T.T.C.), sera imputée à la rubrique 501, chapitre 67, nature 678, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 2006, sous réserve de l?ouverture des crédits correspondants.