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Novembre 2002
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Conseil Général
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G - Approbation du principe de la réalisation des travaux de restructuration des cuisines et de divers travaux de modernisation au collège départemental Guillaume-Budé, sis 7, rue Jean-Quarré (19e), et des modalités de passation des marchés de travaux correspondants. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer lesdits marchés. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2002 [2002 DPA 175]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 novembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Education et notamment les articles L. 213-2 à L. 213-4 ;
Vu le projet de délibération, en date du 5 novembre 2002, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe de réalisation des travaux de restructuration des cuisines et de divers travaux de modernisation au collège départemental Guillaume-Budé, sis 7, rue Jean-Quarré (19e), les modalités de passation des marchés de travaux et correspondants, et lui demande l'autorisation de signer lesdits marchés ;
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des travaux de restructuration des cuisines et de divers travaux de modernisation au collège départemental Guillaume-Budé, sis 7, rue Jean-Quarré (19e).
Art. 2.- Est approuvée la passation de 4 marchés de travaux selon la procédure de l'appel d'offres ouvert conformément aux articles 33, 40, 58 à 60, et 72-2 pour les marchés à tranches, du Code des marchés publics ou, dans le cas où les marchés n'ont fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des marchés publics, la passation de marchés négociés conformément aux articles 35-I-1 et 35-V du code précité, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la Commission d'appel d'offres.
Art. 3.- Sont approuvés les actes d'engagement, les règlements de consultation et les cahiers des clauses administratives particulières relatifs aux modalités d'attribution des marchés susvisés, et dont les textes sont joints au présent projet de délibération.
Art. 4.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer lesdits marchés de travaux avec les attributaires désignés dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert.
Art. 5.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du Code des marchés publics, dans le cas où les marchés n'ont fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des marchés publics, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la Commission d'appel d'offres, et dans cette hypothèse, à signer les marchés correspondants.
Dans ce cas une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la Commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, les appels d'offres seront relancés dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 6.- La dépense correspondante sera imputée du budget d'investissement du Département de Paris :
- au chapitre 909, sous chapitre 909-12 article 2311, exercice 2003 pour les tranches fermes des marchés de modernisation des menuiseries et réfection complète des façades, et de réfection totale des sols de cour et de l'accès au parking, et sur les exercices ultérieurs pour les tranches conditionnelles, sous réserve de la décision de financement ;
- au chapitre 903, sous-chapitre 903-20, article 2301, exercice 2003 pour la restructuration des cuisines et pour la tranche ferme de la mise aux normes des appareils d'éclairage et mise en ?uvre de faux plafonds, et sur les exercices ultérieurs pour les tranches conditionnelles, sous réserve de la décision de financement.