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Novembre 2002
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Conseil Général
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G - Remises gracieuses d'anciennes créances départementales irrécouvrables présentées au cours de l'exercice 2002. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2002 [2002 DFAE 23]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 novembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi du 2 mars 1982, modifiée par la loi complémentaire du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu le projet de délibération, en date du 6 novembre 2002 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose l'admission en non-valeurs et la remise gracieuse d'anciennes créances afférentes aux exercices 2001 et antérieurs ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est reconnue irrécouvrable et admise en non-valeurs, la somme de treize mille deux cent quatorze euros et vingt-cinq centimes (13.214,25 euros) représentant diverses créances des exercices 2001 et antérieurs dont la remise gracieuse est accordée.
Art. 2.- Au titre des remises gracieuses, une somme de treize mille deux cent quatorze euros et vingt-cinq centimes (13.214,25 euros) s'imputera sur le crédit inscrit au chapitre 67, article 678 du budget des établissements départementaux de l'Aide Sociale à l'Enfance.