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Mars 2005
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un protocole transactionnel avec Mme DEVISE, copropriétaire dans l’immeuble sis 50-52, rue des Pyrénées (20e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2005 [2005 DLH 46]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 24 mars 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 24 mars 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code general des collectivites territoriales, et notamment l?article L. 2122-21 relatif aux pouvoirs délégués au Maire de Paris par le Conseil municipal ;

Vu le projet de délibération, en date du 22 février 2005, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation et lui demande l?autorisation de signer le protocole transactionnel ayant pour objet de mettre un terme au litige opposant la Ville de Paris à Mme DEVISE, copropriétaire dans l?immeuble sis 50-52, rue des Pyrénées (20e) ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le protocole transactionnel à conclure avec Mme DEVISE, copropriétaire dans l?immeuble sis 50-52, rue des Pyrénées (20e), stipulant le versement par la Ville à cette dernière d?une somme de 12.976,55 euros en réparation du préjudice de jouissance subi suite au dépôt de la couverture de l?immeuble communal sis 48, rue des Pyrénées (20e).

Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au compte 678, fonction 70, UAG 65000, du budget municipal de fonctionnement de l?exercice 2005.