Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mars 2005
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un contrat de transaction avec la société Française de Radiotéléphonie. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2005 [2005 DF 4-3°]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 9 mars 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 9 mars 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de délibération, en date du 22 février 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de signer un contrat de transaction portant régularisation financière d?occupation du domaine public de la Ville de Paris par la société Française de Radiotéléphonie ;

Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l?organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;

Vu l?accord de la société Française de Radiotéléphonie ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la conclusion avec la société Française de Radiotéléphonie d?un contrat de transaction, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue de fixer les modalités de calcul, la période et le montant de l?indemnité due par la société à la Ville de Paris en contrepartie de l?occupation de son domaine public.

Art. 2.- La recette à provenir de ce contrat de transaction sera constatée au chapitre 75, article 757, rubrique 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2005.