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Déliberation

Vente du domaine prive de la Ville de Paris. Cession par voie d’adjudication publique d’un appartement vacant avec cave (lots n° 11-54) dépendant de l’immeuble, 2, rue des Beaux-Arts (6e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2005 [2005 DU 3]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 24 mars 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 24 mars 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que les lots domaniaux n° 11-54 de l?immeu-ble, 2, rue des Beaux-Arts (6e), sont vacants ;

Considérant que la Ville de Paris n?a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine ces lots, situés dans une copropriété qui n?est plus concernée par un quelconque projet municipal ;

Vu la délibération 1996 D. 654 du 3 juin 1996 par laquelle a été arrêté le principe de la mise en vente par lots de cet immeuble ;

Vu l?avis de la Direction générale des Impôts pour Paris et l?Ile-de-France du 29 avril 2004 ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine a émis, le 10 novembre 2004, un avis favorable à la mise en vente, par voie d?adjudication publique, des lots n° 11-54 sur une mise à prix de 400.000 euros ;

Vu le projet de délibération, en date du 22 février 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner son accord pour céder, par voie d?adjudication publique les lots n° 11-54 correspondant, au 5e étage, à un appartement de trois pièces de 79,2 m² avec cave et 444/10.000èmes des parties communes générales ;

Vu la saisine de M. le Maire du 6e arrondissement, en date du 16 février 2005 ;

Vu la saisine du Conseil du 6e arrondissement, en date du 16 février 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la vente, par voie d?adjudication publique des lots domaniaux vacants (numérotés 11-54) dans l?immeuble, 2, rue des Beaux-Arts (6e).

La mise à prix est fixée à 400.000 euros.

Art. 2.- Le prix de cession est évalué à 400.000 euros. La recette prévisionnelle sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 3.- La valeur d?origine du bien cédé s?établit à 2.700 euros. La plus-value prévisionnelle est de 397.300 euros. L?enregistrement de cette sortie de bien et de la plus-value sera réalisé comme suit :

Sortie de bien :

. -une dépense de 2.700 euros correspondant à la valeurcomptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;

                        -une recette de 2.700 euros correspondant à la valeurcomptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, article 21321, opération n° 4001520400, rubrique 8249, du budget d?investissement.

                        Plus-value :

. -une dépense de 397.300 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;

. -une recette de 397.300 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, opération n° 4001520400, rubrique 8249, du budget d?investissement.

 

Art. 4.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter, au moment de l?élaboration du budget, ces produits à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont eu lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera établi et présenté à l?Assemblée délibérante.