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Déliberation

DF 20 - Cession à l’O.P.A.C. de Paris du terrain situé 18, rue Dénoyez (20e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2005 [2005 DU 17]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 24 mars 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 24 mars 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la parcelle nue et libre de 1.539 m² située 18, rue Dénoyez (20e), a été acquise par voie d?expropriation en 2000 en raison de sa situation dans le secteur d?aménagement ?Ramponeau-Belleville?;

Vu la délibération du 8 juin 1998 autorisant l?aménagement du secteur du ?Bas-Belleville?;

Vu la délibération des 29 et 30 septembre 1999 relative au montage financier du programme de construction présenté par l?O.P.A.C. de Paris ;

Vu l?avis des Services Fonciers de Paris, en date du 20 octobre 2004, fixant la valeur vénale du terrain précité à 2.393.000 euros (1.555 euros/m²) ;

Vu le projet de délibération, en date du 22 février 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la cession à l?O.P.A.C. de Paris du terrain communal situé 18, rue Dénoyez (20e) ;

Vu l?avis de M. le Maire du 20e arrondissement, en date du 4 mars 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 22 février 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession à l?O.P.A.C. de Paris du terrain nu et libre de 1.539 m² situé 18, rue Dénoyez (20e).

La signature de l?acte de cession devra intervenir dans les six mois de la présente délibération.

Art. 2.- Est autorisée la création d?une servitude non altiustollendi sur la parcelle communale du 18 bis-26, rue Dénoyez au bénéfice de la parcelle cédée à l?O.P.A.C. de Paris.

Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la présente cession seront à la charge de l?acqué-reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien est ou pourra être assujetti seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente.

Art. 4.- Le prix de la cession de la parcelle visée à l?article 1 est de 780.902 euros.

Art. 5.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 6.- La valeur comptable du bien cédé s?établit à 1.619.009 euros. La moins-value est de 838.107 euros.

L?enregistrement de cette moins-value sera réalisé comme suit :

-une recette de 838.107 euros correspondant à la moins-value réalisée sera constatée au chapitre 77, compte 776, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;

-une dépense de 838.107 euros correspondant à lamoins-value réalisée sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, mission 90006-99, activité 180, opération 4001520500, rubrique 8249, du budget d?investissement.

La sortie du bien sera réalisée comme suit :

-une recette de 1.619.009 euros correspondant à la valeurcomptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, article 21111, mission 90006-99, activité 180, opération 4001520500, rubrique 8249, du budget d?investissement ;

-une dépense de 1.619.009 euros correspondant à lavaleur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement.

Art. 7.- La servitude autorisée par l?article 2 sera consentie à titre gratuit.

La dépense de 11.700 euros pour ordre sera imputée au chapitre 67, compte 6741, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

La recette de 11.700 euros pour ordre sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, article 208, opération n° 4001520500, rubrique 8249, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 8.- Les inscriptions budgétaires visées aux articles 5 et 6 retracées dans l?annexe financière jointe sont portées au crédit de l?A.P. individualisée sous le n° 05V00092.