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Déliberation

Création d’une société anonyme d’économie mixte locale d’exploitation de la Tour Eiffel. Mme Mireille FLAM, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2005 [2005 DF 6]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 8 mars 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 8 mars 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1521-1 à L.1525-3 relatifs aux sociétés d?économie mixte locales ;

Vu le Code de Commerce, et notamment ses articles L.225-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 22 février 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de créer une société anonyme d?économie mixte locale d?exploitation de la Tour Eiffel ;

Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère commission,

Délibère :

Article premier.- Il est décidé de créer une société anonyme d?économie mixte locale ayant pour objet l?exploitation de la Tour Eiffel et les opérations de toute nature qui s?y rattachent et dont le capital social est fixé à 1.000.000 d?euros.

Art. 2.- La participation de la Ville de Paris est fixée à 599.990 euros, soit 60 % du capital social ; cette participation est entièrement libérée en numéraire. Les 40 % restant seront détenus par des partenaires privés, tels qu?indiqués dans le projet de statuts joint à la présente délibération.

Art. 3.- Les statuts de la société devront être conformes au projet joint à la présente délibération.

Art. 4.- La Ville de Paris autorise la société à domicilier son siège social à l?Hôtel de Ville.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à effectuer toutes démarches, à signer toutes requêtes et tous documents administratifs, techniques ou financiers permettant la mise en place de cette société, notamment l?engagement de domiciliation.

Art. 6.- La dépense correspondant à la libération du capital sera inscrite au chapitre 26, article 261, rubrique fonctionnelle 01 du budget d?investissement de la Ville de Paris de 2005. L?autorisation de programme est individualisée sous le numéro 05V00416DFIN à hauteur de 599.990 euros.