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Déliberation

Réalisation du prolongement de la ligne de tramway T2 à Paris - Porte de Versailles. - Clôture de l’enquête publique. - Délibération sur les conclusions et l’avis de la commission d’enquête. - Déclaration d’intérêt général du projet. M. Denis BAUPIN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2005 [2005 DVD 52]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 16 mars 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 16 mars 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code de l?environnement et notamment les articles

L. 123-12 et suivants et l?article L. 126-1 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu la Loi n° 82-1153 d?Orientation sur les Transports Intérieurs du 30 décembre 1982 (LOTI) et le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ;

Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l?application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la protection de l?environnement ;

Vu la délibération n° 2002-35 votée les 18 et 19 mars 2002 par le Conseil de Paris, approuvant les modalités d?organisation de la concertation préalable ;

Vu la délibération n° 2002-115 votée les 24 et 25 juin 2002 par le Conseil de Paris, tirant le bilan de la concertation préalable et approuvant le schéma de principe modificatif du prolongement de la ligne de tramway T2 à Paris ;

Vu la délibération n° 2004-167 votée les 10 et 11 mai 2004 par le Conseil de Paris, autorisant le Maire de Paris à lancer la procédure d?enquête publique pour le projet de prolongement de la ligne de tramway T2 à Paris ;

Vu l?arrêté inter-préfectoral du 27 mai 2004 portant organisation des enquêtes publiques conjointes relatives au prolongement de la ligne de tramway T2 à Paris (Porte de Versailles) ;

Vu le dossier soumis à l?enquête publique qui s?est déroulée du 21 juin au 7 août 2004 inclus dans les mairies du 15e arrondissement de Paris et d?Issy-les-Moulineaux ;

Vu les observations consignées sur les registres mis à disposition du public, ensemble des lettres, messages électroniques et pétitions annexés aux dits registres ;

Vu le rapport et les conclusions de la commission d?en-quête, en date du 27 octobre 2004, donnant un avis défavorable au projet de prolongement du tramway T2 à Paris ;

Vu le courrier du directeur général du STIF au Maire de Paris, en date du 29 novembre 2004, proposant la poursuite du projet sur la base du projet présenté à l?enquête publique ;

Vu le courrier du directeur général du STIF au Maire de Paris, en date du 11 février 2005, confirmant l?accord unanime des partenaires pour la poursuite du projet sur la base du tracé en rive sud du périphérique ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 21 février 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission,

Considérant en premier lieu que la commission d?enquête a, dans ses conclusions, admis sans ambiguïté, de manière unanime et positive, le caractère d?intérêt général du projet de travaux de prolongement de la ligne de tramway T2 d?Issy-les-Moulineaux à Paris XVe - Porte de Versailles, tant au niveau de la rentabilité socio-économique, que de la pertinence à l?échelle de l?agglomération parisienne. Elle admet pareillement que ce prolongement répond à une forte demande et apparaît comme une nécessité évidente pour la politique des transports de la région Ile-de-France ;

Considérant en deuxième lieu que la commission d?enquête s?est également prononcée sur l?opportunité du choix du tracé, et qu?elle estime que la démonstration n?avait pas été faite que le projet ait retenu le meilleur possible. Qu?ainsi elle conteste l?ambiguïté des deux périodes de concertation préalable et de leur bilan ; qu?elle conteste également l?ambiguïté de l?enquête dans le contexte sensible du TMS ; qu?elle conteste la vitesse commerciale et la régularité du projet qui serait diminué par le choix du tracé sur voirie ; qu?elle considère comme discutable que le projet permette la desserte de nouveaux quartiers ; qu?elle considère que la rentabilité du prolongement démontrée plaide en faveur du tracé par la PCF ; qu?elle conteste le rapport de causalité entre le tramway et la réduction du trafic routier ; qu?elle considère que la requalification urbaine peut être effectuée indépendamment du tramway ; qu?elle considère qu?un tramway sur la PCF est tout à fait compatible avec le projet de ?coulée verte? ; qu?elle considère qu?une variante PCF, avec possibilité de la poursuite à l?Est, est en meilleure adéquation avec la LOTI et le SDRIF ; qu?elle considère qu?une variante PCF serait hors zone inondable, contrairement au ?projet sud? soumis aux contraintes des PPRI de Paris et des Hauts-de-Seine ; qu?elle considère enfin, que les intérêts particuliers des riverains de la PCF peuvent être préservés ;

Considérant que le STIF par courrier de son directeur général au Maire de Paris, en date du 29 novembre 2004, ?propose de poursuivre le projet de prolongement du tramway T2 en conservant le tracé en rive sud du périphérique?, proposition confirmée par le courrier en date du 11 février 2005 confirmant ?l?accord unanime des partenaires du projet pour la poursuite du projet en conservant le tracé présenté à l?enquête publique, c?est à dire le tracé en rive sud du périphérique? ;

Considérant que la Ville de Paris ne souscrit pas aux arguments de la commission d?enquête ci-dessus énoncés ;

Considérant que les raisons du choix du tracé ?sud périphérique? répondent à la fois à un enjeu de desserte urbaine dans un secteur à très forte activité économique et de croissance qui est peu desservi par les transports en commun, ainsi qu?à un enjeu de meilleure insertion urbaine d?un mode de transport et de redistribution de l?espace publique viaire au profit des modes doux, tout en assurant des conditions satisfaisantes de circulation, et un meilleur maillage avec le réseau de transport en commun existant ;

Considérant que l?enquête ?s?est déroulée de façon tout à fait correcte et sereine? ;

Considérant que la vitesse commerciale prévue sur le prolongement est de 24 km/h, ce qui correspond à un très bon niveau de performance, et qu?elle ne modifie pas la vitesse sur le tronçon existant (31 km/h), ce qui porte cette vitesse commerciale à 29 km/h sur l?ensemble de la ligne T2 prolongée.

Que la régularité de la ligne sera assurée par la mise en ?uvre d?une priorité absolue sur la partie en voirie du projet et par un positionnement de la plateforme lui permettant d?échapper aux perturbations automobiles dans le secteur le plus contraint ;

Considérant que le secteur en question est en plein développement, accueille de nombreux emplois, des équipements majeurs de loisirs (Cité de l?Air et Aquaboulevard) et n?est pas desservi à ce jour par des transports en commun performants, favorisant de fait l?usage de la voiture et que la zone desservie intéressera également près de 10.000 habitants à Issy-les-Moulineaux et la création de deux nouveaux pôles de bureaux ;

Que les objectifs principaux du projet proposé sont l?accès du Sud des Hauts-de-Seine et notamment du Val-de-Seine au Sud de Paris, avec le maillage du T2 au réseau métro par les lignes 8 et 12 ;

Que le choix du tracé répond ainsi à l?objectif du PDUIF qui est de développer en priorité les transports en commun dans les secteurs pas ou peu pourvus en la matière ;

Et que, le tracé présenté offre une fiabilité de l?accessibilité des personnes à besoins spécifiques grâce à son implantation au niveau du sol ;

Considérant que le projet présenté s?avère excellent tant au regard de l?estimation des différents coûts, que du taux de rentabilité et de ses apports en matière de desserte urbaine ;

Considérant que le projet de prolongement de la ligne T2 en voirie s?inscrit dans le cadre de la politique des transports de la Ville, notamment en matière de réduction du trafic routier, et qu?il répond également aux objectifs du PDUIF d?une part en créant une nouvelle offre de transport public et d?autre part en permettant une redistribution de l?espace public ;

Considérant que la Ville de Paris souhaite exploiter l?opportunité de la réalisation du prolongement du T2 pour accompagner les travaux nécessaires au tramway par le réaménagement, la rénovation et/ou la requalification complète des espaces publics, ainsi que par la création de pistes cyclables ;

Considérant que le choix du tracé en voirie répond avant tout à une logique de desserte urbaine et de complémentarité intermodale, en particulier avec le TMS ;

Que RFF et la SNCF doivent maintenir une circulation ferroviaire classique sur le site de la Petite Ceinture afin d?assurer la maintenance d?installations nécessaires au fonctionnement de la gare Montparnasse ;

Et que, la cohabitation de la ligne de tramway et de la ?coulée verte?, destinée aux circulations douces, soulèverait des difficultés de sécurité importantes dans la mesure où il est impossible de faire rouler une rame de tramway à proximité immédiate des piétons ;

Considérant que le projet présenté répond parfaitement aux objectifs de la LOTI de 1983 et du PDUIF en favorisant la desserte de quartiers isolés et le maillage entre une ligne de transport de banlieue et le réseau de métro avec une correspondance optimale à la Porte de Versailles ;

Que la réalisation d?une ligne de transport en rocade au sud de Paris, prévue par le SDRIF, est d?ores et déjà engagée avec la réalisation du TMS, conformément au Contrat de Plan signé par l?Etat et la Région Ile-de-France ;

Considérant que les prescriptions du PPRI sont respectées, et que le secteur concerné touche un tronçon de voie simple, sans installation stratégique pour la ligne, ainsi qu?en cas d?inondation, la remise en service de la ligne, pourra être effectuée dans un bref délai et sans que des mesures coûteuses ne soient engagées ;

Considérant que le choix du tracé répond à la volonté doter une population et des activités, actuellement éloignées des transports en commun, d?un moyen de transport performant et de mailler plus efficacement cette ligne de tramway au métro ;

Considérant qu?il résulte de l?ensemble des raisons ainsi évoquées, que la Ville de Paris réaffirme son soutien au projet présenté et décide sa poursuite ;

Considérant en outre qu?elle déclare ce projet d?intérêt général ;

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris prend acte de l?avis défavorable de la commission d?enquête, mais estimant ce dernier non fondé, décide de ne pas s?y conformer et de poursuivre l?opération.

Art. 2.- Conformément aux motifs exposés ci-dessus, la Ville de Paris déclare d?intérêt général le projet de travaux de prolongement de la ligne de tramway T2 d?Issy-les-Moulineaux à Paris XVe - Porte de Versailles, tels que décrits dans le dossier soumis à enquête publique.