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Mars 2005
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de lancer une consultation sur appel d’offres ouvert en 3 lots pour le transfert exceptionnel des missions du 3975 en cas de saturation ou d’incapacité. Mme Mireille FLAM, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2005 [2005 DGIC 2]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 10 mars 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 10 mars 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 22 février 2005, par lequel Monsieur le Maire de Paris lui demande l?autorisation de lancer de lancer une consultation sur appel d?offres ouvert en 3 lots pour le transfert exceptionnel des missions du 3975 en cas de saturation ou d?incapacité ;

Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le principe et les modalités d?attribution d?un marché sur appel d?offres ouvert en 3 lots ayant pour objet le transfert exceptionnel des missions du 3975 en cas de saturation ou d?incapacité.

Art. 2.- Sont approuvés, les actes d?engagement ainsi que le règlement de la consultation, le cahier des clauses administratives particulières et les cahiers des clauses techniques particulières joints à la présente délibération.

Art. 3.- Conformément aux articles 35-I-1°, 59, 65 et 66 du Code des Marchés Publics, dans le cas où les marchés n?auraient fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du CMP et dans l?hypothèse où la CAO déciderait qu?il sera procédé à un marché négocié, Monsieur le Maire de Paris sera autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié. En l?absence d?un tel avis, l?appel d?offres sera relancé dans les termes et conditions prévus par le présent projet de délibération.

Art. 4.- Les dépenses correspondantes seront imputées sous réserve des décisions de financement sur les crédits inscrits ou à inscrire aux budgets de fonctionnement de 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 de la Ville de Paris, chapitre 011, fonction 023, compte-nature 6288.