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Déliberation

DF 26 - Vente du domaine prive de la Ville de Paris. - Cession par voie d’adjudication publique d’un logement et deux caves (lots n° 11-16-26-27), libres d’oc-cupation, dans l’immeuble, 10, rue de Seine (6e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2005 [2005 DU -]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 24 mars 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 24 mars 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code general des collectivites territoriales ;

Considérant que les lots domaniaux n° 11-16-26-27 de l?immeuble, 10, rue de Seine (6e) sont vacants ;

Considérant que la Ville de Paris n?a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine ces lots, situés dans une copropriété qui n?est plus concernée par un quelconque projet municipal ;

Vu la délibération 1996 CL. 478 du 3 février 1997 par laquelle a été arrêté le principe de la mise en vente par lots de cet immeuble ;

Vu l?avis de la Direction générale des Impôts pour Paris et l?Ile-de-France du 22 octobre 2004 ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine a émis, le 8 décembre 2004, un avis favorable à la mise en vente, par voie d?adjudication publique, des lots n° 11-16-26-27 sur une mise à prix de 1.405.000 euros ;

Vu le projet de délibération, en date du 22 février 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner son accord pour céder, par voie d?adjudication publique, les lots n° 11-16-26-27 correspondant, aux 2e et 3e étages à un appartement de six pièces avec logement annexe, soit une surface totale de 219,5 m², et deux caves ;

Vu la saisine de M. le Maire du 6e arrondissement, en date du 16 février 2005 ;

Vu la saisine du Conseil du 6e arrondissement, en date du 16 février 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la vente, par voie d?adjudication publique, des lots domaniaux vacants (numérotés 11-16-26-27) dans l?immeuble, 10, rue de Seine (6e).

La mise à prix est fixée à 1.405.000 euros.

Art. 2.- Le prix de cession est évalué à 1.405.000 euros. La recette prévisionnelle sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 3.- La valeur d?origine des biens cédés s?établit à 21.000 euros. La plus-value prévisionnelle est de 1.384.000 euros. L?enregistrement de cette sortie de bien et de la plus-value sera réalisé comme suit :

Sortie de bien :

-une dépense de 21.000 euros correspondant à la valeurcomptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;

-une recette de 21.000 euros correspondant à la valeurcomptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, article 21321, mission 90006-99, activité 180, opération n° 4001520500, rubrique 8249, du budget d?investissement.

Plus-value :

-une dépense de 1.384.000 euros correspondant à laplus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;

-une recette de 1.384.000 euros correspondant à laplus-value réalisée sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, mission 90006-99, activité 180, opération n° 4001520500, rubrique 8249, du budget d?investissement.

Art. 4.- Les inscriptions budgétaires visées aux articles 2 et 3, retracées dans l?annexe financière jointe, sont portées au crédit de l?A.P. individualisée sous le n° 05V00092.

Art. 5.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter, au moment de l?élaboration du budget, ces produits à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont eu lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera établi et présenté à l?Assemblée délibérante.