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Déliberation

Vœu relatif à la fin de la trêve hivernale des expulsions à Paris le 15 mars 2005.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2005 [2005 V. 150]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 24 mars 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 24 mars 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Comme chaque année en France à la même période, la fin de la trêve hivernale des expulsions sonne l?angoisse et le désarroi pour des dizaines de milliers de ménages qui faisant l?objet d?un jugement d?expulsion, devront quitter leur logement, de gré ou de force, poussées par les huissiers et les forces de l?ordre.

Car les expulsions ne sont pas seulement des menaces planant sur les ménages, mais une terrible réalité : les expulsions ont doublé depuis 12 ans ! En 2003, 21.500 familles en France dont 14.800 en Ile-de-France ont connu cette tragédie ; en 1992, on dénombrait 12.160 expulsions en France et 6.905 en Ile-de-France. A Paris, si l?on peut constater, selon les chiffres proposés par la MIPES, que les assignations sont en légère baisse sur la période 2000 / 2003 (de 6.382 à 5.845) tout comme les demandes de concours de la Force publique (de 4.635 à 4.146), on note par contre une hausse des décisions accordant le concours de la Force publique (de 2.753 à 3.124) et une hausse des interventions effectives de la force publique (de 951 à 1.211).

Malgré une politique du logement volontariste menée depuis le début de notre mandature, nombreux sont ces ménages parisiens qui n?auront pas trouvé de solution stable à cette date fatidique... Dès lors, ils s?ajouteront aux 900.000 personnes actuellement sans domicile fixe ou privées de domicile personnel : chiffre sans appel sur la situation du logement dans le pays, comme tant d?autres issus du 10ème rapport sur le mal logement en France publié par la Fondation Abbé Pierre pour le Logement des Défavorisés.

Dans un contexte économique et social tel que nous le connaissons aujourd?hui dans notre ville, un chômage aux alentours de 10 %, 60.000 Rmistes, un marché du logement privé toujours plus guidé par la spéculation, les expulsions sont souvent synonyme d?errance urbaine dans des foyers, des hôtels ou des abris de fortune et d?éclatement des familles. Elles mènent directement à la grande exclusion.

Certes la communication gouvernementale ne cesse de mettre en avant la création de 500.000 logements au titre de la loi sur la cohésion sociale. Mais au delà des mots, la réalité est toute autre : la pénurie de logements et les loyers excessifs concourent à la précarisation de millions de ménages.

Pour ces raisons et sur la proposition de Mme MarieThérèse ATALLAH et de l?ensemble des élu(e)s du groupe ?Les Verts?,

Emet le voeu :

-Qu?aucune expulsion ne soit réalisée sur le territoireparisien sans que l?ensemble des procédures prévues par les accords collectifs, la charte de prévention des expulsions et le plan départemental pour le logement des personnes défavorisées à Paris n?aient été menées à leur terme afin d?aboutir à une proposition de maintien du logement ou de relogement adapté.