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Mars 2005
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Dispositions modifiant la délibération du Conseil de Paris 2004 PP 59 des 7 et 8 juin 2004 fixant la nature, le programme des épreuves, les modalités et les règles générales d’organisation de l’examen professionnel de technicien(ne) de classe exceptionnelle à la Préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2005 [2005 PP 25]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 14 mars 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?État ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié, relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération du Conseil de Paris 1999 PP 49-1° des 29 et 30 juin 1999 modifiée portant dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la Préfecture de police ;

Vu la délibération du Conseil de Paris 2004 PP 25 des 5 et 6 avril 2004 portant modification des délibérations portant dispositions statutaires applicables à certains corps de la Préfecture de police ;

Vu la délibération du Conseil de Paris 2004 PP 29 des 5 et 6 avril 2004 portant fixation des principes généraux de la composition des jurys des concours, des examens professionnels d?avancement et des épreuves de sélection ou d?aptitude organisés à la Préfecture de police ;

Vu le projet de délibération, en date du 14 février 2005, par lequel M. le Préfet de police lui propose de modifier la délibération du Conseil de Paris 2004 PP 59 des 7 et 8 juin 2004 fixant la nature, le programme des épreuves, les modalités et les règles générales d?organisation de l?examen professionnel de techni-cien(ne) de classe exceptionnelle à la Préfecture de police ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- A la fin de l?article 3 de la délibération 2004 PP 59 des 7 et 8 juin 2004 susvisée il est ajouté l?alinéa suivant :

?Au cours de l?épreuve orale, les membres du jury disposent du curriculum vitae établi par le (la) candidat(e) lors de l?ins-cription?.

Art. 2.- La présente délibération, qui est sans incidence financière, prend effet à compter de la date de publication au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.