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Mars 2005
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Vœu relatif à la lutte contre les profiteurs de misère.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2005 [2005 V. 153]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 24 mars 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 24 mars 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Dans son action contre l?insalubrité et les logements indécents la Ville de Paris, par ses agents sur le terrain, a régulièrement connaissance de logements faisant l?objet de pratiques locatives non conformes à la législation, amorales et parfois dangereuses, de la part des propriétaires. Dans de nombreux cas, des propriétaires ?voyous? s?appuyant sur la précarité sociale de leurs locataires, leur extorquent des loyers considérables payés en liquide pour des logements dégradés qu?ils n?entretiennent pas. Tout cela pour s?assurer une rentabilité à court terme la plus élevée possible. Pour renforcer la précarité de leurs locataires, ils ?oublient? d?établir des baux, ne donnent pas de quittance et utilisent des méthodes ?musclées? pour obtenir le paiement des loyers.

Face à cela les locataires qui auraient à se plaindre de leurs propriétaires sont en général dans des situations de précarité sociale telles, qu?ils ne portent presque jamais plainte devant les tribunaux. L?impunité de ces propriétaires voyous protégés d?un côté par la faiblesse de leurs victimes, de l?autre par leur droit de propriété est quasi totale. Pourtant ces pratiques relèvent souvent d?une délinquance fiscale avérée de la part des propriétaires.

Sur la proposition de M. René DUTREY et des élu(e)s du groupe ?Les Verts?,

Emet le voeu :

Que, lorsque la Direction du logement ou les sociétés d?économie mixte sont confrontées dans leurs activités à des ?marchands de sommeil?, que les constatations faites par leurs agents font apparaître l?existence d?infractions fiscales, celles-ci transmettent les éléments qu?elles ont en leur possession à la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales du Ministère des Finances.