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Déliberation

DF 22 - Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Prorogation de la date limite pour la cession de gré à gré de mitoyenneté et d’emprise au 21 et 23-25, rue du Maroc (19e) au profit de M. BUROWSKI. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2005 [2005 DU 43]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 24 mars 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 24 mars 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d?une part de la quote-part de l?indivision que constitue la mitoyenneté du mur de clôture séparant le 21, rue du Maroc et la rue Paul-Laurent et d?autre part de l?emprise supportant le mur mitoyen ;

Considérant que le maintien dans le patrimoine communal de ces biens ne se justifie plus par un quelconque projet d?urbanisme ;

Considérant que M. BUROWSKI a accepté, par courriel du 7 janvier 2004, d?acquérir la mitoyenneté et l?emprise supportant le mur mitoyen ;

Vu la délibération 2004 DU 55 des 5 et 6 avril 2004 autorisant la vente de ces biens, aux conditions définies par le Conseil du Patrimoine, soit 13.500 euros, au plus tard à la date du 31 août 2004 ;

Considérant que la vente n?a pu être réalisée à cette date mais que l?acquéreur est toujours disposé à l?acquisition après une nouvelle délibération du Conseil de Paris ;

Considérant qu?il est nécessaire de diviser la parcelle AB 77 afin de pouvoir procéder à la cession des biens municipaux ;

Vu l?avis de la Direction spécialisée des Impôts pour la Région Ile-de-France et pour Paris, en date du 3 décembre 2004 ;

Vu le projet de délibération, en date du 22 février 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de renouveler son accord pour céder au bénéfice de M. BUROWSKI et au prix de 13.500 euros, d?une part la mitoyenneté du mur de clôture séparant l?immeuble du 21, rue du Maroc et la rue Paul-Laurent et d?autre part, l?emprise supportant une partie de ce mur ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19e arrondissement, en date du 7 mars 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 28 février 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le projet de division de la parcelle AB 77 selon le plan joint à la présente délibération :

- Quatre parties A, B, C et D, emprises de murs,

-le reste destiné, après les formalités d?usage, à être intégré dans le domaine public parisien de voirie.

Art. 2.- L?article 1er de la délibération 2004 DU 55 sera ainsi rédigé : M. le Maire de Paris est autorisé à céder à M. BUROWSKY ou à toute personne physique ou morale qui se substituerait à lui avec l?accord du Maire de Paris, les emprises C et D figurant au plan annexé à la présente délibération et les droits de la Ville sur le mur qui les surplombe au prix de 13.500 euros.

La cession devra intervenir dans les six mois de la présente délibération.

Les autres dispositions sont sans changement.