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Déliberation

Vœu relatif à la crise du logement à Paris et à l’application de la loi de réquisition.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2005 [2005 V. 152]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 14 avril 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 14 avril 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

La démarche volontaire de notre Municipalité en faveur du logement social est sans précédent. 4000 logements sociaux par an ont été financés. La Ville de Paris s?est donné les moyens d?une éradication programmée de l?insalubrité. Grâce au futur plan local d?urbanisme, une obligation de réaliser 25 % de logements sociaux dans les opérations privées va être instaurée.

Pourtant le nombre de plus de 100.000 demandeurs de logement reste désespérément stable depuis le début de la mandature. Quatre-vingt dix pourcents de ces demandeurs ont un niveau de ressources inférieur au plafond d?un logement PLUS. Soixante dix pourcents d?entre eux se situent sous le plafond de ressources permettant l?accès à un logement PLA-I.

Chassés par la spéculation immobilière, les ventes à la découpe, la hausse des loyers, les Parisiens modestes logés dans le parc locatif privé, à défaut d?accéder à un logement social, sont contraints de quitter la Capitale ou de se loger dans des taudis. La précarité du logement s?étend, des milliers de familles sont en situation d?errance urbaine, passant de centre d?hébergement en hôtel meublé, de logement de fortune à quelques jours accueillis chez des amis, luttant chaque jour pour avoir un toit.

Il n?est pas exagéré de qualifier la situation du logement à Paris de crise grave.

Paradoxalement, dans la Capitale, malgré des chiffres variant suivant les sources (INSEE, Services fiscaux, EDF ...) le nombre de logements vacants peut être estimé à 40.000. Pour tenter de mobiliser ces logements, des dispositifs sont mis en place comme ceux proposés par la SIEMP qui permettent d?offrir des garanties et une assistance aux propriétaires contre la remise sur le marché à prix modéré de leur logement. Mais leur impact reste encore limité.

Or en situation de grave crise de logement, la loi donne plusieurs possibilités de réquisitionner les locaux vacants.

Ces procédures ont déjà été utilisées dans le passé. En 1995 et 1996, par exemple, Paris avait mis en oeuvre une procédure de réquisition qui avait permis à l?époque de mobiliser 889 logements.

Sur le plan national, en mars 2001, Marie-Noëlle LIENEMANN, secrétaire d?Etat chargée du logement, a annoncé le lancement d?un plan de 800 réquisitions. La procédure employée est issue d?une disposition de la loi de lutte contre les exclusions du 31 juillet 1998, dite procédure de réquisition avec attributaire.

L?application de cette dernière procédure comme celle de l?ordonnance du 11 octobre 1945 (art L641-1 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitat) est de la compétence du Préfet. Mais dans ce dernier cas la Mairie a un rôle à jouer. Elle peut recevoir les demandes d?attribution, nommer des agents dotés de pouvoirs spéciaux (Arts L651-6 et R641-8 du CCH) pour les instruire avant de les transmettre avec avis au Préfet pour que celui-ci exerce son pouvoir de réquisition.

La réquisition ne résoudra à elle seule le problème du logement à Paris. Mais l?application de ces procédures devrait permettre d?une part de mobiliser plusieurs centaines voire pourquoi pas plusieurs milliers de logements pour des mal-logés et d?autre part inciter les propriétaires de logements vacants à les remettre sur le marché à travers les dispositifs de type SIEMP ou autres.

C?est pourquoi, sur la proposition de M. René DUTREY, Mmes Marie-Thérèse ATALLAH, Isabelle MORIN et des élu(e)s du groupe ?Les Verts?,

Emet le voeu :

Que M. le Maire de Paris demande au Préfet de Paris de mettre en ?uvre sur Paris les procédures de réquisition prévues par la loi, visant notamment les propriétaires personnes morales et les propriétaires privés de plus de cinq logements.

Que dans le cadre de cette dernière procédure, les demandes d?attribution d?office puissent être déposées dans la mairie de l?arrondissement où se situe le local visé.

Que M. le Maire de Paris, conformément aux arts L651-6 et R641-8, nomme des agents assermentés pour instruire ces demandes.

Que M. le Maire de Paris transmette ces demandes après avis au Préfet de Paris pour qu?il puisse exercer son droit de réquisition.