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Déliberation

DF 6 - Vente du domaine privé de la Ville de Paris. Cession par voie d’adjudication d’un débarras (lot n° 38) dépendant de l’immeuble, 10-12, rue des Coutures-Saint-Gervais (3e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2005 [2005 DU -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 24 mars 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 24 mars 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu?un débarras (lot n° 38) de la copropriété, 10-12, rue des Coutures-Saint-Gervais (3e) est actuellement vacant ;

Considérant que la Ville de Paris n?a intérêt à conserver dans son patrimoine ce bien qui n?est plus concerné par un quelconque projet municipal ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris du 1er mars 2004 ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a émis le 10 novembre 2004 un avis favorable à la mise en vente de ce bien par voie d?adjudication publique sur une mise à prix de 4.400 euros ;

Vu le projet de délibération, en date du 22 février 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder par voie d?adjudication publique, dans l?immeuble, 10-12, rue des Coutures-Saint-Gervais (3e), le lot n° 38, correspondant à un débarras de 4,40 m², au 5e étage de l?escalier A, sur une mise à prix de 4.400 euros ;

Vu l?avis de M. le Maire du 3e arrondissement, en date du 2 mars 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 23 février 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession par voie d?adjudication publique du lot communal vacant n° 38 dépendant de l?immeuble situé 10-12, rue des Coutures-Saint-Gervais (3e). La mise à prix est fixée à 4.400 euros (1.000 euros/m²).

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu les adjudications seront supportés par les acquéreurs.

Art. 3.- Le montant de la cession est évalué à 4.400 euros. La recette sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 4.- La valeur comptable du bien cédé s?établit à 712 euros. La sortie du bien sera réalisée comme suit :

. -une dépense de 712 euros correspondant à la valeurcomptable des biens cédés sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;

                        -une recette de 712 euros correspondant à la valeurcomptable des biens cédés sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 21321, opération 4001520500, rubrique 8249, compte de provision 980004-99001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

                        Art. 5.- La plus-value prévisionnelle s?établit à 3.688 euros. L?enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :

. -une dépense de 3.688 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

 

- une recette de 3688 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, opération 4001520500, rubrique 8249, compte de provision 98000-4-9-001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 6.- Les inscriptions budgétaires visées aux articles 4 et 5, et retracées dans l?annexe financière jointe, sont portées au crédit de l?A.P. individualisée sous le n° 05V00092DU.

Art. 7.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter, au moment de l?élaboration du budget, ces produits à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont eu lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera établi et présenté à l?Assemblée délibérante.