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Déliberation

Réalisation par la SEM-Paris Centre d’un programme de réhabilitation de 2 logements PLUS, 2 logements PLA-I et d’un local commercial dans l’immeuble communal situé 98, rue Rambuteau (1er). Participation de la Ville de Paris au financement de l’opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2005 [2005 DLH 15-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 25 mars 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 25 mars 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu la convention du 3 décembre 1984 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la SEM-Paris Centre, de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la délibération du Conseil de Paris du 26 avril 2000 autorisant la conclusion avec la SEM-Paris Centre d?un bail emphytéotique portant location à la société de l?immeuble communal situé 98, rue Rambuteau (1er) ;

Vu le rapport financier établi par la SEM-Paris Centre en application de l?article L. 1523-5 du Code général des collectivités territoriales, et relatif à la réhabilitation à usage de logement social de l?immeuble sis 98, rue Rambuteau (1er) ;

Vu le projet de délibération, en date du 22 février 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la SEM-Paris Centre à réaliser un programme de réhabilitation de 2 logements PLUS, 2 logements PLA-I et d?un local commercial dans ledit immeuble ;

Vu la saisine de M. le Maire du 1er arrondissement, en date du 18 janvier 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 21 février 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la SEM-Paris Centre, dans le cadre de la convention conclue le 3 décembre 1984 avec la société, d?un programme de réhabilitation de 2 logements PLUS, 2 logements PLA-I et d?un local commercial situé 98, rue Rambuteau (1er).

Art. 2.- L?opération bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant de 208.000 euros (104.000 euros pour les logements PLUS et 104.000 euros pour les logements PLA-I).

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E005, du budget municipal de fonctionnement.

Art. 3.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

- 1 logement PLA-I sera réservé à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris,

- 3 logements (2 logements PLUS et 1 logement PLA-I) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la SEM-Paris Centre une convention fixant les modalités de versement de la participation financière municipale, et, en application de l?article L. 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités de réservation des logements revenant à la Ville de Paris.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphytéotique consenti à la SEM-Paris Centre pour la location de l?immeuble communal, 98, rue Rambuteau (1er). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

-compte tenu du coût financier de l?opération, le loyer restera fixé à un taux symbolique porté à 1.000 euros par an. Il pourra être ultérieurement revu lorsque l?équilibre d?exploitation le permettra ;

- les travaux du programme de réhabilitation de 2 logements PLUS, 2 logements PLA-I et d?un local commercial devront être achevés dans un délai de 24 mois à compter de la date de décision préfectorale de financement des logements ;

- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de cet avenant qui serait passé par-devant notaire, seront à la charge de la société ;

 

-les autres clauses du bail demeureront sans change-ment.

Art. 6.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, article 758, rubrique 70 - du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 7.- M. le Maire de Paris est autorisé à consentir au dépôt par la SEM-Paris Centre des demandes de permis de démolir et de construire éventuellement nécessaires, en vue de la réalisation d?un programme de logements sociaux à l?adresse visée à l?article premier.