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9 - 1999, ASES 160 G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer un marché négocié pour la souscription d'assurances responsabilité civile et individuelle accident

Débat/ Conseil général/ Octobre 1999


M. Roger ROMANI, président. - Mme TAFFIN ayant retiré son inscription sur le projet de délibération ASES 136 G, relatif à l'autorisation de souscrire un avenant à la convention signée avec l'association " Lieu-Ressource ", nous examinons maintenant le projet de délibération ASES 160 G relatif à la signature d'un marché négocié pour la souscription d'assurances responsabilité civile et individuelle accident.
La parole est à Mme Malvina PIN.
Mme Malvina PIN. - Monsieur le Président, mes chers collègues, vous nous proposez une passation de marché négocié en 8 lots pour la souscription d'assurances responsabilité civile et individuelle accident pour la DASES.
Le Code des marchés dans son application prévoit que cela est possible pour les services assurances si le marché négocié est précédé d'une mise en concurrence. Il s'agit d'un article du 27 février 1998, article 104 alinéa 8. Néanmoins, le montant de ce marché en 8 lots est de 975.000 F annuellement. En raison de cette somme importante, et de la durée de ce marché de 5 ans, je vous demande de bien vouloir prendre la décision de revoir l'article 2 qui dit que M. le Président du Conseil de Paris est autorisé à signer lesdits marchés avec le ou les candidats retenus au terme de la consultation et j'aimerais que l'on y ajoute, tout au moins dans le principe, "après présentation des conclusions à la Commission d'appel d'offres". Je vous remercie.
M. Roger ROMANI, président. - Monsieur LAFAY, je voudrais d'abord donner la parole à M. LEGARET pour répondre sur le point précis soulevé par Mme PIN.
M. Jean-François LEGARET. - Je lui réponds brièvement que c'est une possibilité facultative pour la commission d'appel d'offres. Mais je crois pouvoir lui dire que, dans ce domaine, nous avons toujours ?uvré ensemble avec les membres de la Commission d'appel d'offres pour faire une interprétation libérale et extensive des textes. Si Mme PIN en est d'accord, je retiens sa suggestion. Je la soumettrai à la C.A.O. qui, après tout, est souveraine.
Mme Malvina PIN. - Tout à fait !
M. Jean-François LEGARET. - Je plaiderai dans le même sens qu'elle afin que l'on puisse effectivement avoir une communication ultérieure, qui nous permette de nous tenir informés de la suite de la procédure. Je m'en remettrai à la décision de la Commission d'appel d'offres.
Mme Malvina PIN. - Je vous remercie.
M. Roger ROMANI, président. - La parole est à M. LAFAY.
M. Philippe LAFAY, vice-président, au nom de la 5e Commission. - Sur le plan purement matériel, au cours de la 5e Commission qui s'est tenue le 21 octobre dernier, Mme PIN a demandé de disposer des textes officiels qui justifient dans le domaine des assurances de passer des marchés sous la forme négociée. Ces documents lui ont été remis ce jour. C'est la directive communautaire n°92-50 du 18 juin 1992, qui vient d'être transposée avec retard dans le droit français.
M. Roger ROMANI, président. - Madame PIN, ces réponses vous donnent-elles satisfaction ?
Mme Malvina PIN. - Tout à fait, je vous remercie.
M. Roger ROMANI, président. - Voulez-vous que nous soumettions au vote ce projet de délibération ?
Mme Malvina PIN. - Nous sommes pour.
M. Roger ROMANI. - Que ceux qui sont pour veuillent bien lever la main ?
Avis contraires ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (1999, ASES 160 G).