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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer la convention de délégation de gestion des aides municipales pour l’amélioration de l’habitat privé avec la délégation locale de l’ANAH pour Paris. - Alignement des règles d’attribution des subventions municipales aux travaux sur les règles appliquées par l’ANAH dans le cadre de la délégation de gestion des aides départementales. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2005 [2005 DLH 42]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 11 mars 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 11 mars 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des collectivités territoriales;

Vu le code de la construction et de l?habitation ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la délibération du Conseil de Paris du 18 octobre 2004 adoptant le Programme local de l?habitat ;

Vu la délibération en date du 7 février 2005 autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer avec l?Etat la convention de délégation de compétence, en application de l?article L. 301-5-2 du code de la construction et de l?habitation ;

Vu la délibération en date du 7 février 2005 autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer avec l?ANAH la convention pour la gestion des aides à l?habitat privé en application de l?article L. 321-1-1 du code de la construction et de l?habitation ;

Vu la délibération en date du 7 février 2005 autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer avec l?Etat la convention de mise à disposition des services de l?Etat pour l?exercice de la compétence en matière d?attribution des aides publiques au logement, en application des articles 104 et 112 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le projet de délibération en date du 22 février 2005 visant à autoriser M. le Maire de Paris à signer la convention de délégation de gestion des aides municipales pour l?amélioration de l?habitat privé avec la délégation locale de l?ANAH pour Paris, et à approuver le règlement d?attribution des subventions de la Ville de Paris pour les travaux d?amélioration de l?habitat privé ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le règlement d?attribution des subventions de la Ville de Paris pour les travaux d?amélioration de l?habitat dans les OPAH ou dispositifs analogues, tel que délibéré par le Conseil de Paris les 10-11 mai 2004, est abrogé.

Art. 2.- Le nouveau règlement d?attribution des subventions de la Ville de Paris pour les travaux d?amélioration de l?habitat, annexé à la présente délibération, est approuvé.

Art. 3.- Le règlement d?attribution des aides financières pour les travaux des logements privés vacants destinés à être loués à un loyer maîtrisé, tel que délibéré par les Conseils de Paris du 24 juin 2002 et des 10-11 mai 2004, est abrogé.

Art. 4.- Le nouveau règlement d?attribution des aides financières pour les travaux des logements privés vacants destinés à être loués à un loyer maîtrisé, annexé à la présente délibération, est approuvé.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à instruire les dossiers et attribuer les aides financières municipales aux travaux dans la stricte application des règlements d?attribution approuvés par le Conseil de Paris.

Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l?Agence nationale pour l?amélioration de l?habitat (ANAH) la convention de délégation de la gestion des aides municipales à l?habitat privé, passée en application de l?article L. 312-2-1 du Code de la construction et de l?habitation, annexée à la présente délibération.

Art. 7.- La dotation versée par la Ville de Paris à l?ANAH au titre de la délégation de gestion des aides municipales sera imputée au chapitre 65, compte par nature 6557, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour 2005 sous réserve d?abondement de la ligne, et les années 2006 à 2013 pour les paiements, sous réserve du vote annuel des crédits correspondants.