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Mars 2005
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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un protocole transactionnel avec la copropriété et divers copropriétaires de l’immeuble sis 5-7, rue de Bagnolet (20e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2005 [2005 DLH 50]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 24 mars 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 24 mars 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code general des collectivites territoriales, et notamment l?article L. 2122-21 relatif aux pouvoirs délégués au Maire de Paris par le Conseil municipal ;

Vu le projet de délibération, en date du 22 février 2005, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation et lui demande l?autorisation de signer le protocole transactionnel ayant pour objet de mettre un terme à la procédure contentieuse opposant la Ville de Paris à la copropriété et à divers copropriétaires de l?immeuble sis 5-7, rue de Bagnolet (20e) ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le protocole transactionnel à conclure avec la copropriété et divers copropriétaires de l?immeuble sis 5-7, rue de Bagnolet (20e), stipulant d?une part, le versement par la Ville de Paris à ces derniers d?une somme de 7.193,47 euros en réparation des dommages subis suite aux infiltrations en provenance du terrain communal sis 1-3, cité Aubry (20e), d?autre part la prise en charge par la Ville de Paris des frais d?expertise à hauteur de 1.786,08 euros, outre les dépens qui s?élèvent à 56,06 euros.

Art. 2.- La dépense correspondant à l?indemnisation des dommages - soit 7.193,47 euros - sera imputée au compte 678, fonction 70, UAG 65000, du budget municipal de fonctionnement de l?exercice 2005.

Art. 3.- La dépense correspondant aux frais et dépens soit 1.842,14 euros - sera imputée au compte nature 622-72, fonction 020, du budget municipal de fonctionnement de l?exercice 2005.